Pénalisation

"pénalisation" dans l'encyclopédie

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 180 mots

  L'ancien projet de nouveau Code pénal français (1988) rappelle que la première fonction du droit pénal est répressive. Il ajoute que la peine porte des valeurs collectives qui se traduisent par des interdits dont la peine est faite. L'avant-projet définitif de Code pénal français (1978) estimait que la question de la peine de mort était « au plus haut point politique ».

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 35 820 mots

  Dans le cadre ainsi défini par les principes, aujourd'hui internationaux, d'un droit processuel, dont le champ est bien plus large que celui du seul procès pénal, même si celui-ci a ses exigences particulières, le dossier pénal va « aller en avant », traduction littérale du latin procedere. La marche du procès pénal Oralité et écrit n'ont pas la même place dans le procès pénal selon que le modèle historique lui servant de base est un modèle inquisitoire ou accusatoire.

• PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 952 mots

  Le droit pénal connaît trois sortes de prescriptions : celle de l'action publique, celle de l'action civile et celle de la peine. Dire que l'action publique est prescrite, ou éteinte, c'est dire que le ministère public ne peut plus poursuivre un individu pour des faits passés. La prescription joue pour toutes les infractions ; elle est de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits et d'un an pour les contraventions.

• TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 15 019 mots
  • 2 médias

  De surcroît, le statut exclut la peine capitale, qui est toujours prévue dans le droit pénal rwandais, si bien que les criminels majeurs qui ont planifié et organisé le génocide et seraient jugés à l'étranger pourraient être moins sévèrement punis que de simples exécutants jugés au Rwanda. Enfin, le nouveau gouvernement souhaitait que le tribunal siège au Rwanda.

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par Sarah PELLET
  • 14 713 mots
  • 3 médias

  En l'absence d'une juridiction pénale internationale permanente, le Conseil de sécurité, se fondant expressément sur le chapitre vii de la Charte des Nations unies relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale, crée deux tribunaux pénaux ad hoc, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la compétence spatiale et temporelle est strictement définie.