Pétitoire
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
Employé comme adjectif
- se dit d'une action judiciaire concernant l'exercice d'un droit de propriété
Employé comme nom
- cette action
"pétitoire" dans l'encyclopédie
-
ACTION EN JUSTICE
- Écrit par Christophe ALBIGES
- 7 357 mots
Enfin, parmi les actions réelles immobilières, une dernière distinction permet d'opposer l'action possessoire, qui a pour objet d'assurer la protection du possesseur d'un bien contre les troubles de cette possession, de l'action pétitoire, qui permet de constater la propriété d'un bien immobilier devant les juges par l'action en revendication. C'est au juge qu'appartient le devoir de déterminer le titulaire de tels droits réels sur un immeuble.
