Pénalement

"pénalement" dans l'encyclopédie

• PÉNAL DROIT

  • Écrit par Luc VILAR
  • 39 180 mots

  La responsabilité pénale est strictement personnelle : « Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » (Code pénal) ; il n'y a pas de responsabilité collective ; c'est la participation individuelle au groupe qui commet l'action illicite qui est incriminée (vol en réunion, complot). Cependant, le législateur, par incrimination spéciale, le juge, par décision en l'absence de texte, peuvent dire le chef d'entreprise responsable du fait illicite commis par un employé.

• PÉNALE PROCÉDURE

  • Écrit par Jean DANET
  • 35 820 mots

  Celle-ci définit les conditions de la responsabilité pénale, les faits pénalement punissables et les peines encourues par les coupables.La procédure pénale constitue une protection, une contrainte et l'expression de la recherche difficile d'un équilibre. C'est une protection, car, sans règles de procédure, l'existence même de la défense est en péril.

• PRESCRIPTION PÉNALE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 4 952 mots

  Le droit pénal connaît trois sortes de prescriptions : celle de l'action publique, celle de l'action civile et celle de la peine. Dire que l'action publique est prescrite, ou éteinte, c'est dire que le ministère public ne peut plus poursuivre un individu pour des faits passés. La prescription joue pour toutes les infractions ; elle est de dix ans pour les crimes, de trois ans pour les délits et d'un an pour les contraventions.

• TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX

  • Écrit par Mario BETTATI
  • 15 019 mots
  • 2 médias

  De surcroît, le statut exclut la peine capitale, qui est toujours prévue dans le droit pénal rwandais, si bien que les criminels majeurs qui ont planifié et organisé le génocide et seraient jugés à l'étranger pourraient être moins sévèrement punis que de simples exécutants jugés au Rwanda. Enfin, le nouveau gouvernement souhaitait que le tribunal siège au Rwanda.

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE

  • Écrit par Sarah PELLET
  • 14 713 mots
  • 3 médias

  En l'absence d'une juridiction pénale internationale permanente, le Conseil de sécurité, se fondant expressément sur le chapitre vii de la Charte des Nations unies relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale, crée deux tribunaux pénaux ad hoc, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et Tribunal pénal international pour le Rwanda, dont la compétence spatiale et temporelle est strictement définie.