Pacsé
- Nom masculin singulier
- Adjectif masculin singulier
Définition
- en droit, lié par un pacs, vivant en concubinage déclaré
"pacsé" dans l'encyclopédie
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COUPLE
- Écrit par Jean-Jacques LEMOULAND
- 27 955 mots
L'article 515-2 du code civil prévoit divers empêchements à Pacs qui rappellent beaucoup ceux du mariage. Ainsi, un Pacs ne peut être conclu entre proches parents, et l'empêchement est même plus sévère ici que pour les époux puisqu'il vise, sans possibilité de dispense, les collatéraux jusqu'au troisième degré inclus. De même, rappelant la prohibition de la bigamie, le texte interdit la conclusion d'un Pacs dès lors que l'un des partenaires est déjà pacsé ou marié.
