Pacser
- Verbe à l'infinitif
Définition
A la forme pronominale
- en droit, se lier par un pacs, vivre en concubinage déclaré
"pacser" dans l'encyclopédie
-
COUPLE
- Écrit par Jean-Jacques LEMOULAND
- 27 955 mots
Il existe trois cas de dissolution du Pacs : le décès de l'un des partenaires, le mariage des partenaires ou de l'un d'eux (ce en quoi le mariage conserve une certaine supériorité puisque, à l'inverse, le fait de se pacser ne dissout pas un mariage antérieur), et l'effet de la volonté. Soit cette volonté peut être conjointe et il suffit d'en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance ; soit elle peut être unilatérale et résulter de la simple signification par l'un des partenaires à l'autre de son désir de rompre.
