Perpétration

"perpétration" dans l'encyclopédie

• ECCLÉSIASTIQUES PEINES

  • Écrit par Louis de NAUROIS
  • 2 484 mots

  Les peines latæ sententiæ sont encourues de plein droit dès la perpétration du délit dans certaines conditions ; elles ont plein effet juridique après décision ou sentence déclaratoire. Les peines ferendæ sententiæ sont encourues après sentence condamnatoire. Parmi les principales peines, certaines sont réservées aux clercs : la suspense (interdiction d'exercer la totalité ou une partie des fonctions relevant des pouvoirs d'ordre ou de juridiction) et la perte de l'état clérical (qui peut être aussi une mesure administrative non pénale).

• DÉMENCE

  • Écrit par Raymond ESCOUROLLE, Joël GREGOGNA et Encyclopædia Universalis
  • 28 537 mots

  Ainsi, le Code pénal allemand dispose qu'« il n'y a pas d'acte punissable lorsque son auteur était, lors de la perpétration de cet acte, dans un état d'inconscience ou de trouble maladif de l'activité de l'esprit, excluant la détermination libre de sa volonté ». Quant au Code pénal hollandais, il stipule : « Quiconque commet un fait qui ne peut lui être imputé à cause du développement incomplet ou du trouble maladif de son intelligence n'est pas punissable.

• TABOU

  • Écrit par Daniel de COPPET
  • 28 120 mots
  • 2 médias

  De là vient que la loi se trouve toujours exaltée par des rituels marqués par la perpétration solennelle des actes interdits par cette même loi. L'ambivalence y trouve son compte, et la loi, un regain de respect. Tous les systèmes pénaux du monde reposent sur cette vérité qu'ils permettent que soient commis, au nom de la loi, les actes qu'elle interdit.

• NON-VIOLENCE

  • Écrit par Jacques SEMELIN
  • 32 404 mots
  • 7 médias

  Cela conduit aujourd'hui à concentrer la réflexion sur les mesures juridiquement fondées d'intervention préventive, civile ou même militaire, de nature à éviter la perpétration de génocide par les États. La non-violence comme gestion du conflit De la diversité de ces exemples historiques se dégage une approche originale des rapports entre non-violence et conflit qui peut être résumée en quelques points : – La non-violence est d'abord une praxis de résistance.

• PROHIBITION DE LA FORCE ARMÉE (DROIT INTERNATIONAL)

  • Écrit par Olivier CORTEN
  • 43 617 mots
  • 3 médias

  Ainsi, même la perpétration d’un génocide ne justifie pas, sans autorisation du Conseil de sécurité, le déclenchement d’une opération militaire en territoire étranger. La pratique est loin de contredire les enseignements de la jurisprudence. La plupart du temps, les États qui prétendent intervenir pour des motifs humanitaires fondent leur action sur d’autres arguments juridiques : le consentement de l’État où se déroulent les opérations (comme ce fut le cas pour la CEDEAO lors des opérations de maintien de la paix au Liberia ou en Sierra Leone dans les années 1990), l’autorisation du Conseil de sécurité (comme ce fut le cas pour l’intervention de la France au Rwanda lors de l’opération Turquoise, en 1994, ou des États de l’OTAN en Libye, en 2011), ou encore la légitime défense (argument avancé par la Russie pour attaquer l’Ukraine en 2022).