Quasi-délit

"quasi-délit" dans l'encyclopédie

• ERREUR JUDICIAIRE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 6 958 mots

  Nous avons analysé là la responsabilité de l'État en cas de révision ; mais, en cas de pourvoi dans l'intérêt de la loi, la seule possibilité pour le condamné reconnu innocent d'obtenir des dommages-intérêts de la part de l'État serait de prouver que le fait ayant motivé le pourvoi constitue un quasi-délit, c'est-à-dire une faute ayant un lien direct et certain avec le dommage, soit avec la condamnation et ses conséquences.

• CIVIL DROIT

  • Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN
  • 49 945 mots

  Les deux sources essentielles d'obligation sont le délit (ou le quasi-délit) et le contrat. Le délit (délit civil, à ne pas confondre avec le délit pénal) est un acte intentionnel de l'homme qui cause à autrui un dommage. Le quasi-délit est un acte non intentionnel, imprudence ou négligence. Tous deux entraînent également obligation pour leur auteur de réparer intégralement le dommage causé, que celui-ci soit matériel (atteinte à un bien), corporel (atteinte à l'intégrité physique) ou même simplement moral (préjudice d'affection par exemple, résultant du chagrin causé par le dommage causé à un proche ; préjudice d'agrément, que l'on définit couramment comme la privation d'une des joies de l'existence ; pretium doloris, qui est le préjudice lié à la douleur ; préjudice esthétique ; etc.