Réglementaire

"réglementaire" dans l'encyclopédie

• ADMINISTRATIF RÈGLEMENT

  • Écrit par Louis-Jérôme CHAPUISAT
  • 1 692 mots

  Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire. Celui-ci n'est plus frappé d'aucun interdit, puisqu'une loi peut l'habiliter à statuer par ordonnance en toute matière législative. Les règlements d'application subsistent également. Le pouvoir réglementaire appartient de droit au président de la République, au Premier ministre et, à l'échelon local, aux préfets et aux maires ; exceptionnellement, aux ministres, aux responsables d'un service et aux ordres professionnels.

• DÉCRET & DÉCRET-LOI

  • Écrit par Daniel AMSON
  • 2 400 mots

  Le décret-loi était, en France, sous la IIIe et sous la IVe République, une extension exceptionnelle du pouvoir réglementaire dans le domaine législatif, permise par une loi d'habilitation votée par le Parlement. Dans les dernières années de la IIIe République, le recours aux décrets-lois était devenu si fréquent que la Constitution de 1946 l'interdit par son article 13.

• BLEIBTREY ETHELDA (1902-1978)

  • Écrit par Encyclopædia Universalis
  • 2 992 mots

  En 1919, elle ose se baigner sans collants et reçoit une citation à comparaître pour avoir nagé « nue » : un nombreux public lui apporte son soutien à cette occasion, ce qui conduira à l'abandon des bas dans la tenue réglementaire des nageuses. Ethelda Bleibtrey est avant tout une adepte du dos crawlé, mais cette spécialité ne fait pas partie du programme olympique féminin à Anvers en 1920.

• ARRÊTÉ

  • Écrit par Théodose COUTSOUMARIS
  • 905 mots

  Il peut contenir des décisions de nature très différente, tant de portée générale (arrêté réglementaire) qu'individuelle (arrêté individuel). Dans tous les cas, il est considéré par la jurisprudence comme un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir. La loi est muette sur la forme à donner à ces actes ; l'autorité qui les édicte indique d'habitude les lois auxquelles elle se réfère.

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 5 579 mots

   37 in fine) doit préalablement saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci déclare que ce texte a bien, quant au fond, la nature réglementaire. L'autorité du Conseil constitutionnel est très grande et ses décisions, qui ne sont susceptibles d'aucun recours, s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (art.