Réservataire
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
Employé comme adjectif
- en droit, relatif à la réserve légale sur un héritage
Employé comme nom
- en droit, héritier qui a droit à la réserve légale
"réservataire" dans l'encyclopédie
-
EXHÉRÉDATION
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 1 318 mots
Le Code civil a supprimé l'exhérédation : le de cujus ne peut en aucun cas priver l'héritier réservataire de sa part dans la réserve. L'indignité a été maintenue, mais elle est prononcée par la loi et non par le défunt. Aujourd'hui, une exhérédation contenue dans un testament à l'égard d'un réservataire ne vaudrait que dans la mesure de la quotité disponible ; à l'encontre d'un héritier non réservataire, elle vaudrait naturellement pour le tout.
