Récursoire
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
- en droit, qui permet au défendeur de faire un recours contre quelqu'un
"récursoire" dans l'encyclopédie
-
RESPONSABILITÉ (droit) Responsabilité administrative
- Écrit par Michel LÉVY
- 15 117 mots
Étant entendu que l'administration disposait d'une action récursoire à l'encontre de l'agent auteur d'une faute personnelle (jurisprudence Laruelle, 28 juillet 1951). Des fautes prouvées Toute faute doit être judiciairement établie pour permettre la mise en jeu de la responsabilité publique. Mais la victime, confrontée à l'obligation procédurale d'administrer la charge de la preuve de la faute qu'elle allègue, peut être désarmée par sa méconnaissance des arcanes administratifs.
