Ratification

"ratification" dans l'encyclopédie

• ACCORDS & TRAITÉS INTERNATIONAUX

  • Écrit par Pierre Michel EISEMANN
  • 3 958 mots

  La distinction essentielle réside dans l'existence ou l'absence de ratification. Traditionnellement, les conventions sont négociées par des plénipotentiaires, puis ratifiées par le chef de l'État. Parfois, cette ratification doit être précédée d'une autorisation parlementaire, ce qui permet un certain contrôle démocratique de la politique étrangère conduite par le gouvernement.

• CONVENTIONS INTERNATIONALES

  • Écrit par Alexandre KISS
  • 5 656 mots

  La ratification est la confirmation de la signature donnée par l'organe représentatif suprême de l'État dans les relations internationales, généralement le chef de l'État. Selon le droit constitutionnel de la plupart des États, la ratification de certaines conventions ne peut intervenir qu'après l'approbation de leur texte par le Parlement national.

• CONSTITUTION EUROPÉENNE

  • Écrit par Arnaud BALVAY
  • 1 623 mots

  En France et aux Pays-Bas, une large majorité d'électeurs votent contre la ratification lors des référendums des 29 mai et 1er juin 2005. Le 6 juin, le Royaume-Uni suspend le processus de ratification. L'Union européenne ne pouvant adopter cette Constitution, les chefs d'État et de gouvernement européens signent, le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne.

• ORDONNANCES

  • Écrit par Jean-Claude MAITROT
  • 3 183 mots

  Elles deviennent caduques si, dans un délai qui est fixé par la loi d'habilitation, le gouvernement ne dépose pas un projet de loi de ratification. Une fois ratifiées, même tacitement, les ordonnances acquièrent une pleine valeur législative.

• FOYER JEAN (1921-2008)

  • Écrit par Encyclopædia Universalis
  • 958 mots

  et à la contraception, souverainiste hostile à la ratification par la France de la Convention européenne des droits de l'homme, du traité de Maastricht et du projet de traité constitutionnel européen, Jean Foyer fut un brillant représentant de la droite réactionnaire.