Reconventionnelle
- Adjectif féminin singulier
Définition
- en droit, se dit d'une demande que forme le défendeur contre celui qui a formé le premier une demande contre lui
"reconventionnelle" dans l'encyclopédie
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SÉPARATION DE CORPS
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 2 620 mots
Toutefois, si la demande principale en divorce et la demande reconventionnelle en séparation de corps sont accueillies simultanément, le juge aux affaires familiales examine en priorité la demande en divorce, sauf si les deux demandes sont fondées sur la faute. La séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal ; sont maintenus l'obligation de fidélité, le droit au nom et le droit de secours.
