Rectificative

"rectificative" dans l'encyclopédie

• BUDGET DE L'ÉTAT

  • Écrit par Raymond FERRETTI et Paul GAUCHER
  • 38 304 mots

  Mais, pour respecter la procédure normale, il doit demander au Parlement de voter les modifications nécessaires par une « loi de finances rectificative ». Dans certains cas, l'urgence l'autorise cependant à prendre lui-même les décisions, quitte à demander ultérieurement une ratification au Parlement. Cette dernière procédure augmente considérablement sa liberté d'action.

• FRANCE L'année politique 2012

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 19 701 mots
  • 2 médias

  D'un côté, il met en œuvre, dès la loi de finances rectificative de 2012 adoptée en juillet, une politique de réduction de la dette publique, poursuivie en fin d'année par la loi de finances pour 2013. Cette politique passe par des prélèvements fiscaux supplémentaires de 20 milliards d'euros (10 milliards sur les ménages, principalement les plus aisés ; 10 milliards sur les entreprises, surtout les plus grandes) et une réduction des dépenses de 10 milliards d'euros.

• FRANCE L'année politique 2023

  • Écrit par Nicolas TENZER
  • 30 198 mots
  • 3 médias

  Finalement, l’adoption de la réforme des retraites (loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023) n’est rendue possible que grâce à l’usage de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. Ce dispositif, auquel la Première ministre Élisabeth Borne aura eu recours vingt-trois fois au cours de son mandat, permet au gouvernement d’obtenir l’adoption d’un texte sans que les députés n’aient à se prononcer sur celui-ci : s’ils ne renversent pas le gouvernement, il est considéré comme adopté.