Rescision
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, annulation judiciaire d'un acte pour cause de lésion
"rescision" dans l'encyclopédie
-
CURATELLE
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 3 393 mots
Les actes que le majeur pouvait faire seul restent sujets aux actions en rescision, pour simple lésion, ou en réduction, comme s'ils avaient été passés par une personne sous la sauvegarde de justice. Le majeur sous curatelle peut librement tester mais il ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur. Enfin, il ne peut se marier qu'avec le consentement du curateur ou, à défaut, celui du juge des tutelles.
