Rogatoire
- Adjectif singulier invariant en genre
Définition
- en droit, relatif à une demande, à des rogations
Expressions autour de ce mot
- commission rogatoire : en droit, délégation faite à un autre tribunal pour accomplir un acte de procédure ou d'instruction
"rogatoire" dans l'encyclopédie
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GARDE À VUE
- Écrit par Annick BEAUCHESNE
- 2 611 mots
Il s'agit d'un acte de police pur qui peut intervenir à divers stades de la procédure : en cas de délit ou de crime flagrant, lors de l'enquête préliminaire et lors de l'instruction préparatoire, en exécution d'une commission rogatoire uniquement. Pour éviter de graves abus, étant donné son caractère attentatoire à la liberté, la garde à vue est très strictement réglementée par le Code de procédure pénale aux articles 63, 77 et 154.
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PREUVE JUDICIAIRE
- Écrit par Shalev GINOSSAR
- 16 175 mots
Les dépositions des témoins absents peuvent être prises par voie de commission rogatoire. Le fardeau de la preuve incombe en principe au demandeur, c'est-à-dire à l'accusateur (ministère public, partie civile) en matière pénale et à celui qui, en matière civile, réclame l'exécution d'une obligation. Mais celui qui, pour faire échec à l'action, invoque un fait, doit le prouver.
