Saisie

"saisie" dans l'encyclopédie

• SAISIE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 2 095 mots

  La saisie est une procédure consistant à faire placer les biens meubles ou immeubles du débiteur sous le contrôle de l'autorité judiciaire à la demande du créancier qui justifie le risque de non-recouvrement de sa créance, et éventuellement à contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Il faut distinguer les saisies dites conservatoires, car elles ont pour seul but de préserver les biens du débiteur en les mettant sous contrôle judiciaire afin que celui-ci ne les soustraie pas à l'action du créancier, et les saisies dites d'exécution qui tendent, en revanche, à un résultat monétaire (saisie-arrêt et saisie immobilière).

• RENVOI, droit

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 2 964 mots

   » Peuvent demander le renvoi : le procureur général près la Cour de cassation, le ministère public établi près la juridiction saisie, la personne mise en examen et la partie civile ; le renvoi ne peut donc ici non plus être décidé d'office. Une autre cause de renvoi est prévue : lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu ailleurs que dans le ressort de la juridiction saisie d'une seconde affaire le concernant, celle-ci est transmise à la juridiction du lieu de détention.

• PRISE DE GUERRE

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 5 042 mots

  Le terme « prise », dans un sens passif, désigne le navire capturé ou la marchandise saisie au cours d'une opération de prise ; dans un sens actif, il sert à déterminer l'opération de guerre navale ayant pour effet la capture ou la saisie, la confiscation devant obligatoirement être prononcée par la juridiction des prises. L'institution des prises, particulière à la guerre maritime, présente une double originalité : d'une part, elle touche des biens de propriété privée, auxquels le droit de la guerre terrestre attache généralement un caractère d'inviolabilité ; d'autre part, et contrairement aux butins de guerre, biens publics susceptibles de simple confiscation administrative, elle nécessite un jugement en application d'une règle coutumière.

• CONTREBANDE

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 3 997 mots
  • 1 média

  Une marchandise dont la destination innocente a été établie ne peut être saisie ; au cas où cette saisie aurait été opérée, il y aurait lieu à restitution. La sanction générale du transport de contrebande est la saisie. Un navire peut être confisqué in delicto seulement, c'est-à-dire durant le transport et non lors du voyage de retour, lorsque la contrebande chargée forme par sa valeur, son poids, son volume ou son fret plus de la moitié de la cargaison.

• COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

  • Écrit par Georges FISCHER
  • 5 110 mots

  La composition de la Cour reste marquée par le système arbitral : tout État partie à une affaire dont la Cour est saisie peut, lorsque aucun des juges n'est de sa nationalité, désigner un juge ad hoc de sa nationalité qui siège, provisoirement mais sur un pied d'égalité, pendant la durée de l'affaire. La Cour est investie d'une compétence contentieuse et d'une compétence consultative.