Saisie-arrêt
- Nom féminin singulier
Définition
- en droit, saisie par laquelle un créancier confie à un tiers des sommes ou des objets du débiteur
"saisie-arrêt" dans l'encyclopédie
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SAISIE
- Écrit par Jacqueline BARBIN
- 2 095 mots
Il faut distinguer les saisies dites conservatoires, car elles ont pour seul but de préserver les biens du débiteur en les mettant sous contrôle judiciaire afin que celui-ci ne les soustraie pas à l'action du créancier, et les saisies dites d'exécution qui tendent, en revanche, à un résultat monétaire (saisie-arrêt et saisie immobilière). Cette dernière est l'objet de la procédure la plus formaliste, le législateur voulant éviter que les immeubles, base essentielle du patrimoine familial, ne soient trop facilement atteints par les créanciers.
