Saisie-contrefaçon

Définition

CONTREFAÇON
- Écrit par Alain BLANCHOT, Albert CHAVANNE et Daniel HANGARD
- 53 928 mots
La saisie-contrefaçon La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un industriel.
BREVET D'INVENTION
- Écrit par Jacques AZÉMA, Bernard EDELMAN et Michel VIVANT
- 59 263 mots
Cependant, le législateur a prévu un mode de preuve de la contrefaçon profondément dérogatoire au droit commun qui, sans constituer un préalable obligatoire à l'action, est très fréquemment utilisé : la saisie-contrefaçon. Elle consiste, après avoir obtenu l'autorisation du président du tribunal de grande instance, à faire pénétrer chez le présumé contrefacteur, au besoin avec le concours de la force publique, un huissier accompagné le cas échéant d'un homme de l'art pour rechercher les preuves de la contrefaçon du brevet.