Saisine

"saisine" dans l'encyclopédie

• COUR PÉNALE INTERNATIONALE, en bref

  • Écrit par Christophe PÉRY
  • 1 340 mots

  Mais sa compétence est absolue en cas de saisine par le Conseil de sécurité, qui peut également demander la suspension de toute enquête ou poursuite. Le processus de stabilisation internationale – autant que de justice – mis en œuvre par la C.P.I. est en cours. Les États-Unis, « gendarmes du monde », y sont opposés. La Russie, le Japon, la Chine, l'Inde, Israël ou les pays arabes (à l'exception de la Jordanie) n'ont pas non plus ratifié le traité.

• CONSEIL CONSTITUTIONNEL

  • Écrit par Annie GRUBER
  • 5 578 mots

  En outre, l'élargissement de la saisine aux membres des deux assemblées (1974) a donné au recours en inconstitutionnalité une dimension politique nouvelle, notamment au cours des années 1980. À côté du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel exerce d'autres attributions, en particulier le contentieux des élections aux assemblées parlementaires, qui appartenait naguère aux chambres elles-mêmes, ainsi que le contentieux des élections présidentielles.

• DÉNI DE JUSTICE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 632 mots

  Refuser de rendre la justice est une décision d'autant plus grave que, dans le système français, la saisine du tribunal n'a pas lieu d'office. Or, l'obligation de rendre une décision est une des conséquences directes de cet état de fait. Plus généralement, l'ordre social exige qu'à tout litige puisse être apportée une solution de la part de la société s'exprimant à travers ses représentants ad hoc.

• FREY ROGER (1913-1997)

  • Écrit par Bruno DIVE
  • 3 706 mots

  C'est pendant son mandat que la saisine est élargie aux parlementaires, et surtout que la Ve République connaît sa première alternance. Chacun s'attendait, après 1981, à un affrontement entre une instance, alors largement dominée par des personnalités issues de la droite, et une gauche qui s'était promis d'en finir avec cette création du gaullisme.

• COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE

  • Écrit par Pierre LE COZ
  • 4 562 mots

  Ils parachèvent la délibération collégiale d’une assemblée nombreuse, composée d’un président et de trente-neuf membres (médecins, chercheurs, philosophes, juristes, théologiens), et interviennent généralement dans un délai de un à deux ans après le dépôt d’une saisine. Ils n’ont pas force de décision politique et ne sont que consultatifs : il revient au législateur de trancher, quelle que soit la position prise par le CCNE ; cependant, les pouvoirs politiques ne peuvent pas aisément faire abstraction de ses positions.