Sanction

"sanction" dans l'encyclopédie

• PRAGMATIQUE SANCTION (1438)

  • Écrit par Jean FAVIER
  • 2 529 mots

  Pour ménager Pie II, Louis XI abolit la pragmatique sanction en 1461 ; il la rétablit en 1464 pour protester contre les excès de la politique pontificale, puis l'abolit de nouveau en 1467 et conclut enfin, en 1472, un concordat qui rendait à Sixte IV des droits illusoires en échange d'un appui diplomatique dans les affaires italiennes. En 1478, le concile gallican d'Orléans rétablit sans le dire la pragmatique sanction.

• DÉLIT

  • Écrit par Annick BEAUCHESNE
  • 2 510 mots

  Le délit disciplinaire se distingue également du délit pénal par ses éléments et par sa sanction. Il consiste, en effet, en la violation de règles établies par des groupements professionnels restreints, qui aboutissent à des mesures disciplinaires concernant l'exercice de la profession. Cependant, plus spécialement, le délit, en droit pénal, s'entend d'une certaine classe d'infractions.

• BENTHAM JEREMY (1748-1832)

  • Écrit par Pierre TROTIGNON
  • 10 645 mots
  • 1 média

  Les questions traditionnelles de la légitimité, du droit de punir, de la proportionnalité des fautes et des peines sont ainsi renouvelées, et toujours sur le modèle de la sanction économique dans un régime de concurrence libérale. Toute action comporte nécessairement pour l'individu, et par le pur jeu de ses effets composés, sa propre sanction. Cette sanction peut être naturelle (accident matériel, maladie), morale (c'est-à-dire manifestée par l'opinion des autres), légale ou religieuse.

• VOINNET AFFAIRE

  • Écrit par Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
  • 5 943 mots

  En France, longtemps rétive à traiter de ces questions, le choix semble avoir été de « faire un exemple » en prononçant une sanction très lourde, mais à l’issue d’une procédure sans aucune transparence. En Suisse, le choix a été exactement inverse.

• FORFAITURE

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 398 mots

  Si une sanction était alors prononcée à l'encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu'elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans. Les rédacteurs du Code pénal de 1810 élargirent le terme de forfaiture et étendirent cette dernière qualification : le Code pénal disposa en son article 166 que « tout crime commis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions est une forfaiture ».