Sous-seing

"sous-seing" dans l'encyclopédie

• COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 4 499 mots

  Le compromis est un contrat consensuel, valable du seul fait de l'échange des consentements ; mais la loi exige qu'il soit constaté par écrit (acte sous seing privé ou devant notaire) de manière à éviter qu'un tel contrat puisse être prouvé par témoins. En outre, l'acte doit indiquer, à peine de nullité, les objets litigieux et le nom du ou des arbitres.

• COMMERCIAL DROIT

  • Écrit par Yves GUYON
  • 31 714 mots

  Cette règle traditionnelle se fonde sur la rapidité de la conclusion de beaucoup d'opérations commerciales, qui rend impossible la rédaction d'un écrit sous seing privé. De même, une règle coutumière veut que la solidarité se présume entre commerçants qui concluent une même obligation. Au contraire, en droit civil, le principe est que les obligations sont conjointes, ce qui contraint le créancier à fractionner ses recours contre les débiteurs et lui fait supporter le risque d'insolvabilité de chacun d'entre eux.

• DIPLOMATIQUE

  • Écrit par Robert-Henri BAUTIER
  • 31 643 mots

  Les actes sous seing privé reçoivent le signet ou cachet, puis la signature des intéressés et, éventuellement, ceux de leurs témoins, sans préjudice d'une insinuation ou d'un enregistrement par une autorité compétente ou sous condition d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire pour leur donner date certaine. En effet, des formalités doivent encore intervenir dans la plupart des cas pour donner valeur exécutoire aux actes publics ou privés.