Trop-perçu
- Nom masculin singulier
Définition
- en droit, somme qui dans un compte a été perçue en trop
"trop-perçu" dans l'encyclopédie
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COUR DES COMPTES
- Écrit par Jean-Claude MAITROT
- 6 225 mots
La Cour peut prononcer trois sortes d'arrêts : un arrêt de décharge lorsqu'elle a constaté que le compte n'était entaché d'aucune irrégularité — lorsque le comptable quitte ses fonctions et que son dernier compte est tout à fait régulier, la Cour rend un arrêt de quitus qui le rend « quitte » de sa gestion ; un arrêt d'avance lorsque la Cour constate que le comptable a trop perçu, c'est-à-dire a encaissé des recettes irrégulières ; un arrêt de débet lorsque la Cour constate une irrégularité se manifestant par un déficit dans la caisse (recette non recouvrée, dépense irrégulièrement payée).
