Unipersonnelle

"unipersonnelle" dans l'encyclopédie

• SOCIÉTÉS DROIT DES

  • Écrit par Bernard FAU
  • 25 627 mots

  Le développement contemporain du droit de l' entreprise a fait renaître la réflexion sur la personnalité morale lors de la création, par la loi du 11 juillet 1985, de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.). Comme en défi aux concepts élaborés jusqu'alors, cette loi vient affirmer que, lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ».

• RURAL DROIT

  • Écrit par Joseph HUDAULT
  • 26 762 mots

  (exploitation agricole à responsabilité limitée), dernière née des sociétés d'exploitation (1985), elle donne la personnalité juridique à une exploitation agricole unipersonnelle et pourra se transformer par la suite en société de plusieurs personnes. Enfin, à côté des sociétés instituées par la loi, la pratique notariale a imaginé la S.C.E.A., société civile d'exploitation agricole fondée sur le Code civil, en réaction contre certaines contraintes qu'implique le droit des sociétés agricoles du Code rural.

• ASSOCIATION

  • Écrit par Jean-Marie GARRIGOU-LAGRANGE et Pierre Patrick KALTENBACH
  • 38 976 mots

  Si, en début d'exercice, l'activité est de même nature, le caractère non lucratif ne sera pas remis en cause même en cas de recours à une structure lucrative de type « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée » au sein de laquelle l'organisme non lucratif serait majoritaire. En revanche, s'il s'établit une complémentarité durable entre l'activité commerciale accessoire et l'activité non lucrative principale, le caractère non lucratif de l'ensemble sera remis en cause.