Valable

"valable" dans l'encyclopédie

• COMPROMIS & CLAUSE COMPROMISSOIRE

  • Écrit par Jacqueline BARBIN
  • 4 498 mots

  Quant à la sentence arbitrale, c'est un véritable jugement, mais elle n'a force exécutoire que si le président du tribunal de grande instance lui donne l'exequatur, reconnaissant ainsi qu'il a vérifié que le compromis était valable, que ses formes ont été respectées et que les arbitres n'ont pas dépassé leurs pouvoirs.

• ACTIVITÉ, chimie

  • Écrit par Dina SURDIN
  • 1 422 mots

   [2], n'est valable que pour des solutions infiniment diluées, lorsque ces concentrations tendent vers zéro. C'est l'activité des réactifs 1 et 2 (respectivement a1 et a2) qui intervient dans v = k . a1 . a2, où a1 = f1 . [1] et a2 = f2 . [2]. Il en est de même pour l'expression des constantes d'équilibre. Concrètement, l'activité d'une entité réagissante traduit sa disponibilité pour la réaction considérée.

• OBLIGATION NATURELLE

  • Écrit par Jean GAUDEMET
  • 1 536 mots

  Expression utilisée par les juristes pour désigner une obligation dont l'exécution ne peut être exigée en justice, mais qui est cependant valable et ne peut donc faire l'objet d'une répétition de la part du débiteur. Celui-ci n'a pas payé l'indu, mais a exécuté son obligation. Il ne peut en réclamer la restitution. L'obligation naturelle peut, dans certains cas, se transformer en une obligation « civile », pourvue d'une action en exécution.

• PRISE DE GUERRE

  • Écrit par Patricia BUIRETTE
  • 5 042 mots

  Après examen du procès-verbal de capture, le Conseil des prises, appliquant à la fois des règles de droit international et de droit interne, déclare la prise bonne et valable et prononce la confiscation, ou bien la déclare non valable et ordonne la restitution. D'éventuelles demandes d'indemnités peuvent être présentées à l'État capteur (en cas de prise ou de destruction abusive).

• CONTRAINTE PAR CORPS

  • Écrit par Joël GREGOGNA
  • 3 113 mots

  Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable. Cette caution est admise par le receveur des Finances. Mais, s'il surgit une contestation, la caution est déclarée, s'il y a lieu, bonne et valable par le président du tribunal de grande instance agissant par voie de référé.