ACCORDS BILATÉRAUX
Actes juridiques résultant de la rencontre des volontés de deux sujets de droit international, et soumis par eux à ce droit. Les parties contractantes peuvent aussi bien être des organisations internationales que des États ; lorsque l'une d'entre elles est un particulier, la question est plus discutée ; il est alors généralement admis que « le droit international public n'apparaît plus comme un système supérieur aux droits nationaux mais comme un simple système de référence » (P. Reuter). Les objets de ces accords bilatéraux sont des plus divers : commerciaux, financiers, culturels. Leur forme est généralement libre, ce qui ne va pas souvent sans quelques difficultés ; en effet, si l'accord est verbal ou tacite, il peut en résulter des doutes sur son existence ou sur sa nature. Dans la majorité des cas pourtant l'accord est écrit, mais il peut être en forme solennelle ou en forme simplifiée : au premier est associée une procédure complexe, assez longue, faisant intervenir les instances supérieures de l'État, particulièrement les instances parlementaires, par le procédé de la ratification (un tel accord peut être, en pratique, appelé indifféremment traité, convention, protocole, pacte) ; il s'oppose à l'accord en forme simplifiée, de plus en plus employé actuellement pour des motifs d'ordre pratique (simplicité, rapidité) et du fait du renforcement des pouvoirs de l'éxécutif (la haute technicité de nombreux accords les rend mal contrôlables par les pouvoirs législatifs). La particularité de l'accord en forme simplifiée est d'être conclu sans intervention formelle des instances supérieures de l'État et de valoir, le plus souvent, par simple signature. Un type particulier d'accord en forme simplifiée est le gentleman's agreement, sorte d'engagement d'honneur dépourvu de portée juridique mais liant moralement les parties. Certains accords multilatéraux peuvent être considérés comme ayant un caractère bilatéral, du fait du regroupement en deux tendances des parties contractantes ; tel est souvent le cas des traités de paix.
La suite de cet article est accessible aux abonnés
- Des contenus variés, complets et fiables
- Accessible sur tous les écrans
- Pas de publicité
Déjà abonné ? Se connecter
Écrit par
- Patricia BUIRETTE : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne
Classification
Autres références
-
BIÉLORUSSIE
- Écrit par Olga BELOVA , Encyclopædia Universalis et Yann RICHARD
- 10 818 mots
- 5 médias
...décembre 1991. Elle participe, dès 1994, au traité de sécurité collective puis à sa transformation, en 2002, en organisation du même nom, l’OTSC, une alliance militaire sous l’égide russe. La Biélorussie accepte un système conjoint de défense aérienne avec la Russie, ainsi que la location de deux bases... -
IMPÔT - Droit fiscal
- Écrit par Jean-Claude MAITROT
- 8 502 mots
...internationaux, une telle situation serait intolérable. C'est pourquoi, pour éviter les phénomènes de double imposition, de nombreux États ont conclu des accords bilatéraux qui règlent le partage des compétences entre les États. Généralement, ces conventions précisent quel est des deux États, État dans... -
NATIONALITÉ
- Écrit par Henri BATIFFOL , Patricia BUIRETTE , Encyclopædia Universalis , Jean-Éric MALABRE , Marthe SIMON-DEPITRE et Paul TAVERNIER
- 10 395 mots
...l'intéressé (étranger ayant combattu dans les armées alliées). Un régime particulier peut, en outre, être réservé à tous les étrangers d'une même nationalité : c'est le cas où leur pays d'origine a conclu un traité avec l'État sur le territoire duquel ils sont établis, prévoyant à leur bénéfice une condition... -
RAPATRIÉS
- Écrit par Encyclopædia Universalis et Jean-Louis MIÈGE
- 8 400 mots
- 7 médias
...du problème expliquant et justifiant leurs décisions par la publication de White Papers parlementaires. Le plus souvent, ces mesures firent suite à des accords bilatéraux avec les nouveaux États dont était fixée la part dans ces versements (accord anglo-égyptien du 1er mars 1952 ; accord avec l'Ouganda...