ACTION EN JUSTICE
Les différentes catégories d'actions en justice
Les actions en justice peuvent être classées en fonction de différents critères. Une première distinction des actions est directement liée à la nature du droit litigieux. Le droit réel, portant sur une chose déterminée, peut être protégé par l'exercice d'une action en justice particulière. Ces actions sont limitées en fonction de la nature du droit réel en cause : l'action en revendication, par exemple, est liée à la propriété et à tout démembrement du droit de propriété comme celui relatif à l'usufruit. À l'inverse, l'action personnelle, y compris celle d'ordre extrapatrimonial, poursuit la sanction d'un droit personnel, lié à un droit de créance d'origine contractuelle ou non contractuelle. L'intérêt d'une telle distinction réside dans la détermination de la compétence juridictionnelle et les délais de prescription notamment, éléments directement soumis à la nature du droit invoqué.
Une seconde distinction des actions en justice est fondée sur l'objet du droit litigieux, l'action est dite mobilière quand elle porte sur un meuble, qualifiée d'immobilière lorsqu'elle concerne un immeuble. L'utilité de cette distinction se manifeste en particulier lors de la détermination de la compétence du tribunal à la suite de l'exercice d'une action en justice : pour les immeubles, le critère est le lieu de situation de l'immeuble, pour les meubles, le lieu du domicile du défendeur. Enfin, parmi les actions réelles immobilières, une dernière distinction permet d'opposer l'action possessoire, qui a pour objet d'assurer la protection du possesseur d'un bien contre les troubles de cette possession, de l'action pétitoire, qui permet de constater la propriété d'un bien immobilier devant les juges par l'action en revendication. C'est au juge qu'appartient le devoir de déterminer le titulaire de tels droits réels sur un immeuble.
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Écrit par
- Christophe ALBIGES : maître de conférences à l'université de Montpellier-I
Classification
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