AGENCES DE NOTATION

Institutionnalisation des notations

Cette croissance du marché de la notation est aussi liée à certaines dispositions institutionnelles qui l'ont rendue possible. La première disposition est le statut de Nationally Recognized Statistical Rating Organization (N.R.S.R.O.), créé par la S.E.C. en 1975 afin de clarifier le marché de la notation. Ce statut, qui permet aux agences d'agir sur le marché américain et d'avoir une visibilité mondiale, fut accordé au départ aux seules agences Moody's, S&P et Fitch. En Europe, le mouvement de désintermédiation financière des années 1980 est également favorable aux agences de notation. Sur des marchés dérégulés où les financements sont désintermédiés, les agences de notation se développent en vendant leurs évaluations des risques de crédit. En France, jusqu'au milieu des années 1980, les marchés financiers étaient cloisonnés – marchés monétaire, hypothécaire, obligataire... ; le jeu des taux d'intérêt opérait de façon relativement indépendante sur chacun d'eux, leur accès était restreint à quelques agents économiques particuliers (ainsi les entreprises ne pouvaient ni emprunter ni prêter à court terme sur le marché monétaire). De l'automne de 1984 au début de 1986, Pierre Bérégovoy, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget va œuvrer à la constitution d'un grand marché unifié des capitaux. Selon le Livre blanc sur la réforme du financement de l'économie publié en 1986, il s'agit de réduire le poids des interventions de l'État dans le financement de l'économie, de favoriser le « libre jeu » du marché via le signal-prix constitué par les taux d'intérêt, enfin de développer la place financière de Paris, qui avait pris du retard par rapport à celles de Londres ou de New York. Le gouvernement de l'époque a ainsi invité les agences en France afin de bénéficier de notes favorables pour placer les titres de dette du pays.

Une autre disposition majeure favorable au développement des agences réside dans le recours aux notations pour l'évaluation du risque bancaire. L'utilisation des notes pour valoriser dans leur bilan les titres que détiennent les banques apparaît dans une réglementation américaine dès 1931. Mais ce sont les accords de Bâle II, adoptés par les gouverneurs des banques centrales du Comité de Bâle en 2004 et entrés en vigueur en 2007, qui consacrent le rôle des agences au niveau international. Selon ces accords, le calcul du ratio de solvabilité (rapport entre les fonds propres réglementaires au passif de la banque et la somme de ses actifs pondérés par leur degré de risque) autorise, dans sa version standard, l'utilisation des notes des agences pour évaluer le risque de crédit. Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement se voient offrir la possibilité, pour mesurer la qualité de crédit de leurs contreparties, de développer des approches internes de mesure, ou bien de recourir aux évaluations établies par des organismes externes d'évaluation de crédit (O.E.E.C.). En France, seules les structures qui ont été formellement reconnues comme O.E.E.C. par la Commission bancaire (sept structures en juin 2007, dont les trois principales agences de notation) peuvent voir leurs évaluations de crédit utilisées par les établissements ; néanmoins, cette reconnaissance n'est pas synonyme de contrôle ou d'agrément.

Ces accords internationaux entre autorités de supervision bancaire ont institutionnalisé le rôle des agences de notation, en leur conférant un rôle de « quasi-régulateur », selon l'expression de Bertrand du Marais et Philippe Frouté. Dans la pratique, l'utilisation des notations est même l'un des critères obligatoires pour certaines institutions financières, dont les statuts exigent un niveau de notation minimal pour leurs investissements.[...]