AGENCES DE NOTATION

Re-réglementations

Face aux défaillances des agences, les autorités politiques et monétaires de différents pays ont tenté de réduire leur influence sur les marchés financiers en encadrant mieux leurs activités. Le Congrès des États-Unis a voté en 2006 le Credit Rating Agency Reform Act, une loi qui modifie le statut N.R.S.R.O afin de briser la structure oligopolistique du marché en encourageant la concurrence entre agences. Depuis septembre 2008, dix agences bénéficient de ce statut aux États-Unis.

En Europe, un règlement du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit a mis en place un enregistrement et une surveillance des agences qui souhaitent voir leurs notes utilisées dans l'Union européenne. Ce règlement impose des obligations aux agences en matière :

– d'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts (art. 6) ;

– de compétence des analystes (art. 7.1) ;

– de non-participation des analystes aux négociations commerciales avec les entités notées (art. 7.2) ;

– de rémunération et d'évaluation de la performance des analystes de notation et des personnes chargées d'approuver les notations de crédit, lesquelles ne peuvent pas dépendre du chiffre d'affaires que l'agence tire de sa relation commerciale avec les entités notées ou les tiers liés (art. 7.5) ;

– de rotation des postes d'analystes et des personnes validant les notes, qui doit s'effectuer par étapes et sur une base individuelle afin d'éviter tout rapport privilégié avec les entités évaluées (art. 7.4) ;

– de publication des méthodes, modèles et principales hypothèses utilisés (art. 8.1) ;

– de publication des notations de crédit (art. 10.1) ;

– de publication annuelle d'un rapport de transparence (art. 12).

Allant plus loin encore, dans le cadre du projet de système européen de surveillance financière, Bruxelles a attribué à l'Autorité européenne des marchés financiers (A.E.M.F.), entrant en fonction en 2011, des pouvoirs accrus d'investigation et de contrôle sur les agences de notation. Le Congrès américain a pour sa part voté le 13 mai 2010 un amendement remettant en cause le principe de non-responsabilité des agences de notation vis-à-vis des notes qu'elles publient.

Toutes ces dispositions ont contraint les grandes agences à modifier leur organisation, au point de les faire reculer sur le sacro-saint principe d'autorégulation qu'elles opposaient jusque-là à toute velléité de contrôle de leur activité. Il faut d'ailleurs rappeler que la réglementation européenne comme la législation américaine s'inscrivent dans la lignée des réflexions de l'Organisation internationale des commissions de valeur (O.I.C.V.), instance chargée de la réglementation des marchés au niveau mondial. Celle-ci avait publié en 2004 un « code de bonne conduite » pour les agences de notation de crédit, révisé à plusieurs reprises depuis lors, sans jamais parvenir à éliminer les comportements à risque.