ALIMENTATION (Économie et politique alimentaires) Enjeux de politiques publiques
L'harmonisation communautaire dans le domaine sanitaire
Dans un premier temps, l'harmonisation communautaire dans le secteur sanitaire a porté sur les conditions relatives aux échanges d'animaux, de végétaux, et de denrées végétales ou animales. La première directive dans ce domaine, établie en 1964, fixait les conditions d'agrément communautaire des abattoirs d'animaux de boucherie. Mais contrairement à l'évolution qui a été celle de la P.A.C., il n'a jamais été question de bâtir une politique sanitaire intégrée. L'articulation des dispositifs nationaux est apparue comme le moyen privilégié de coordonner l'ensemble et de les faire converger tout en respectant leurs spécificités. C'est pourquoi les directives, qui doivent faire l'objet d'une transposition en droit national, ont été préférées aux règlements, qui s'imposent d'emblée.
Premières dispositions communes
L' harmonisation communautaire visant à établir la libre circulation des marchandises a concerné les denrées alimentaires à trois niveaux importants :
– sécurité des denrées (par exemple, directives sur l'évaluation scientifique des additifs alimentaires) ;
– information du consommateur (directives relatives à l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires) ;
– loyauté des transactions commerciales (directives portant définition de produits alimentaires, tels les confitures et gelées, les jus de fruits ou le chocolat, qui obtient en 2000, après 30 ans de blocage, sa directive définitionnelle, autorisant l'ajout de 5 p. 100 de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao).
En transformant l'union douanière originelle en marché unique, l'Acte unique européen de 1987 conduit à un approfondissement de cette politique d'harmonisation sanitaire. Entre la date de la signature de l'Acte unique européen, le 1er juillet 1987, et son entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la législation communautaire relative aux conditions sanitaires pour les échanges de produits agricoles a été complétée par une politique d'harmonisation des conditions de production, de mise sur le marché, de contrôle et d'importation des produits agricoles en provenance des pays tiers.
L'adoption de mesures communes garantissant un niveau de sécurité sanitaire équivalent pour tous les consommateurs européens a été recherchée. Les règles européennes régissant la mise sur le marché par un État membre ne distinguent pas marché national et marché communautaire, et les contrôles physiques exercés aux frontières intracommunautaires ont été supprimés et remplacés par la combinaison d'une inspection renforcée au point d'expédition et d'un contrôle à destination. Le régime d'importation est également commun pour les produits animaux et végétaux en provenance des pays tiers, qui bénéficient de la libre circulation une fois admis sur le territoire communautaire.
La protection de la santé publique
En réponse aux nouvelles questions de sécurité sanitaire des aliments, le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er novembre 1993 avait ajouté deux nouveaux titres au traité fondateur, respectivement intitulés « Santé publique » (titre X) et « Protection des consommateurs » (titre XI).
En mars 1996, l'annonce par le gouvernement britannique d'un lien possible entre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob chez l'homme a déclenché une profonde crise de confiance de la part des consommateurs européens. L'événement a marqué un tournant dans la politique européenne : la santé animale, et dans une moindre mesure la santé végétale sont devenues un enjeu de santé publique prioritaire, et secondairement un facteur de régulation[...]
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Écrit par
- Daniel NAIRAUD : secrétaire général du Conseil national de l'alimentation, inspecteur de la santé publique vétérinaire
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