ARTISANAT

Régimes juridiques de l'artisanat

Le plus souvent c'est pourtant cette acception large qui est retenue dans les pays pour lesquels l'accès à la profession n'est limité ni qualitativement (par un brevet de maîtrise ou autre diplôme professionnel) ni quantitativement (nombre maximal de salariés). C'est le cas, par exemple, de l'Allemagne – et avec elle l'Alsace-Lorraine qui a gardé le statut local d'avant la loi française de 1925 créant les Chambres de métiers –, de la Belgique, du Danemark, de la Suède et de la Finlande, où artisanat et petites et moyennes entreprises ne sont, faute de définition légale, distingués que de la grande entreprise. Le seuil se situe en général à 50 ouvriers ; il est de 20 en Suisse, 10 au Royaume-Uni, 10 en France où l'accès est libre mais où un arrêté ministériel du 12 octobre 1966 a fixé, selon un système de points, les conditions d'attribution du titre d'« artisan en son métier » et, pour les très hautes qualifications, attestées en outre par un brevet de maîtrise, de « maître-artisan en son métier ». La législation française, bien qu'elle utilise le critère dimensionnel pour délimiter le secteur des métiers, fait jouer, en outre, notamment par la loi du 5 juillet 1996 et par le décret du 2 avril 1998 révisé le 25 janvier 2006, celui de la compétence professionnelle du chef d'entreprise. Celle-ci est absolument requise au Luxembourg et aux Pays-Bas, malgré, dans l'un et l'autre cas, l'absence de définition légale du secteur artisanal.

L'Italie est plus restrictive puisque la loi-cadre pour l'artisanat du 8 août 1985, complétée par les dispositions du décret du 25 mai 2001, exige non seulement que les risques soient entièrement supportés par le titulaire de l'entreprise, mais que l'activité – surtout manuelle – soit exclusivement de production de biens ou de prestation de services (hygiène, transport), que l'artisan exerce personnellement la direction et totalement la gestion de l'entreprise, que l'effectif soit, suivant le type d'activité (production en série ou non, métiers traditionnels ou artistiques, entreprises de transport), limité à un nombre plus ou moins restreint d'ouvriers et d'apprentis (entre 12 et 40 suivant la nature de l'activité).

En général, il n'est pas requis de qualification, sauf pour les activités d'appareillage (orthopédistes, prothésistes, opticiens), dont l'exercice, pour des raisons de sécurité, est soumis à autorisation administrative, ce qui n'est pas sans rappeler les anciens métiers « réglés ». Cette solution, la plus élaborée d'Europe, est également d'une grande souplesse, si l'on souligne une autre particularité du statut de l'artisanat italien : l'inscription sur un « registre des entreprises artisanales », tenu par les commissions provinciales pour l'artisanat, elles-mêmes contrôlées par les commissions régionales pour l'artisanat. Ces deux dispositions évitent bien des inconvénients. Par ailleurs, l'ensemble de la réglementation professionnelle permet à la fois de sauvegarder certaines traditions, en favorisant les activités spécifiquement artisanales, ou, au contraire, en excluant de l'artisanat les entreprises qui appliquent des procédés de fabrication par trop industrialisés et standardisés dont la concurrence serait fatale. Ajoutons qu'un système consulaire pyramidal assure de la base au sommet la coordination des actions et des politiques, puisque les présidents des commissions provinciales sont membres de droit des commissions régionales, et qu'à leur tour des présidents de celles-ci siègent au comité central de l'Artisanat.

L'harmonisation européenne

L' Acte unique européen, signé en février 1986 et entré en vigueur[...]

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Écrit par

Denis CHEVALLIER : conservateur en chef du Patrimoine
Louis LERETAILLE : enseignant à l'université de Paris-I et au Centre national des arts et métiers
Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis

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