ASSURANCE Histoire et droit de l'assurance
Le cadre juridique de l'assurance
En France, jusqu'à l'apparition du Code des assurances (1976), cette importante branche de l'activité nationale qu'est l'assurance était régie par une multitude de textes qui ne faisaient même pas l'objet d'un regroupement dans un ouvrage unique. Quelques textes importants ont pourtant marqué l'histoire récente de l'assurance :
– une loi du 9 avril 1898 réglementant la constitution des sociétés d'assurance ;
– la loi du 13 juillet 1930 concernant le contrat d'assurance terrestre ;
– les décrets des 14 juin et 30 décembre 1938 visant la création et le fonctionnement de toute société d'assurances ;
– les décrets de 1949 et de 1950 régissant le statut des agents d'assurance ;
– la loi du 27 février 1958 instaurant l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur.
La codification
C'est à l'Europe que l'on doit d'avoir mis un peu d'ordre dans ce qu'il était difficile de ne pas qualifier de maquis juridique. En effet, en 1973, une directive de la Commission de la Communauté économique européenne imposa un ordonnancement, bien nécessaire. Les travaux effectués de cette date à 1976 aboutirent à la publication des décrets et arrêtés du 16 juillet 1976 (Journal officiel du 21 juillet 1976) constituant le Code des assurances. Cet ouvrage est la réunion et la classification méthodique de tous les textes concernant l'assurance. Il se compose de trois parties : les lois, dont la numérotation commence par la lettre L ; les décrets d'application, ou partie réglementaire (R) ; les arrêtés fixant les modalités de mise en œuvre des lois et décrets (A). Chaque partie est divisée en cinq livres : 1. le contrat d'assurance ; 2. les assurances obligatoires ; 3. les entreprises d'assurance ; 4. l'organisation et les régimes particuliers d'assurance ; 5. les intermédiaires d'assurance. Dans la numérotation des textes, le premier chiffre suivant la lettre indique celui de ces livres auquel le texte s'applique.
Le contrat d'assurance dans sa version française
Les effets du Code des assurances se manifestent par le truchement du contrat d'assurance (il est à noter que la Commission d'amélioration du langage de l'assurance recommande l'emploi des mots « contrat » et « dispositions » de préférence à ceux, souvent employés naguère, de « police » et de « conditions »). C'est de ce texte que sont issues la description et les limites des garanties qu'accorde l'assureur : on ne saurait donc trop insister sur son importance.
Assureur et souscripteur du contrat s'engagent à respecter certaines règles, d'autant plus que, comme pour le contrat privé, celui-ci est régi par le Code civil. Ce contrat doit donc être consensuel, aléatoire et de bonne foi. La grande innovation de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Bérégovoy, est dans la nécessité d'information du candidat assuré avant même la conclusion du contrat : en effet, l'assureur a maintenant obligation légale de remettre au futur assuré, à sa simple demande, une documentation indiquant le prix et la description des garanties proposées (art. L. 112-2). Une proposition peut avoir été remplie par le futur souscripteur, afin de renseigner l'assureur sur les réalités du risque, mais elle n'engage ni l'assuré ni l'assureur (art. L. 112-2), sauf, bien entendu, si les renseignements qu'elle contient et qui servent de base au contrat relèvent de la fausse déclaration caractérisée.
Il est à remarquer que la plupart des contrats français sont dits à tacite reconduction, c'est-à-dire que le contrat perdurera tant que l'une des parties ne l'aura pas résilié dans les formes convenues, alors que les contrats anglais,[...]
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Écrit par
- Jean-Pierre AUDINOT : directeur de G.A.N. Eurocourtage
- Jacques GARNIER : courtier en assurances, président de l'Association de défense des usages du courtage, Fédération des courtiers d'assurance
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
Classification
Média
Incendie de Londres, septembre 1666
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