AVORTEMENT

Loi Veil : la bataille parlementaire de 1974

Une réforme de la législation sur l'avortement avait été engagée sous le mandat de Georges Pompidou (1969-1974), mais avait été interrompue par le décès du président de la République. Le dossier est repris par son successeur, Valéry Giscard d'Estaing, qui le confie non au garde des Sceaux mais à la ministre de la Santé, Simone Veil. Ce choix – peut-être aussi motivé par le peu d’entrain du ministre de la Justice Jean Lecanuet à défendre le projet – traduit une volonté de placer la réforme entre les mains d’une femme et d’en faire une question relevant du domaine de la santé (Mathieu).

Le projet présenté par Simone Veil est une mesure de compromis, un pas très prudent vers la dépénalisation de l’avortement. Le discours par lequel la ministre ouvre la discussion parlementaire le 26 novembre 1974 le signale clairement : « L’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. » En ce sens, le texte prévoit qu’une femme ne peut avoir recours à l’avortement que si elle se trouve en situation de « détresse ». D’importants délais de réflexion sont imposés, des entretiens d’information avec des médecins et des organismes sociaux sont rendus obligatoires, dans le but assumé de dissuader les femmes d’avorter. « Nous faisons confiance aux commissions qui n’auront qu’un rôle de consultation destiné à dissuader les femmes », explique Simone Veil aux députés récalcitrants. Les médecins, ajoute la ministre, lui ont assuré qu’en prenant « le temps de discuter avec les femmes en détresse, ils arrivaient à en dissuader un grand nombre d’avorter ».

Point essentiel et âprement débattu, le coût de l’avortement ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Les parlementaires de gauche critiquent cette « discrimination par l’argent » (Gaston Defferre, Jacques Chambaz). Pour Robert Ballanger, « le libéralisme dont tente de se parer ce régime trouve une fois de plus ses limites dans son caractère de classe ». Jacques-Antoine Gau enfonce le clou : « Prenez garde qu’on ne dise plus tard que la loi Simone Veil – puisque cette loi est désormais entrée dans l’histoire sous votre nom – a permis aux femmes des beaux quartiers d’économiser quelques centaines de francs, mais a laissé les femmes pauvres dans leur détresse. » La ministre justifie ce choix de deux manières devant l’Assemblée nationale. D’une part, on ne rembourse que les actes thérapeutiques. Or, il en va de l’avortement comme de la chirurgie esthétique : s’il s’agit bien d’un acte médical, ce n’est pas un acte thérapeutique. Cette comparaison malencontreuse contredit la position défendue de manière générale par la ministre, quand elle dit, par exemple : « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l’avortement […] C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » D’autre part, le remboursement risquerait de détourner les soutiens du texte : il « heurterait […] les consciences en utilisant l'argent de l’État pour ce que beaucoup considèrent comme un crime ». Dans le même ordre d'idée, la dépénalisation est présentée comme une mesure temporaire afin, explique le garde des Sceaux, d’apaiser les inquiétudes, de « faciliter une conciliation entre les adversaires de cette loi et ses partisans », d’assurer une majorité à l’Assemblée. Il ne s’agit donc pas d’abroger l’article 317 du Code pénal qui incrimine l’interruption volontaire de grossesse, mais de suspendre provisoirement son application dans certains cas.

En dépit de ces diverses concessions, le débat parlementaire est extrêmement tendu, en particulier devant l’Assemblée nationale. Les opposants à la loi ne sont pas dupes du caractère temporaire de la réforme : « Comment peut-on penser qu’après avoir suspendu[...]