BOURSE Réglementation des marchés boursiers
Le cadre d'intervention des acteurs des marchés
Les règles légales de comportement des intervenants
La règle boursière sans doute la plus connue est celle qui interdit les pratiques d'initié : le fait d'utiliser une information privilégiée précise pour réaliser un gain en Bourse, ou pour faire réaliser un gain à un tiers, constitue un délit. Le « tuyau » boursier a longtemps été un élément admis du fonctionnement des marchés. Mais lorsque les sommes en jeu ont augmenté, il est apparu que le comportement d'initié était répréhensible à deux titres. Tout d'abord, et contrairement aux apparences, les gains d'un initié sont toujours compensés par les pertes d'un autre investisseur ; celui qui aurait vendu plus cher ses titres à un initié s'il avait disposé de la même information que lui enregistre un manque à gagner. Par ailleurs, les marchés ne peuvent être liquides si les intervenants craignent à tout moment de se trouver face à un initié qui en sait plus qu'eux. On distingue les initiés directs, qui sont les dirigeants de la société, et les initiés indirects qui peuvent disposer d'informations privilégiées en raison de leurs fonctions professionnelles. Le délit d'initié est puni de peines de prison pouvant aller jusqu'à deux ans en France, et de sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à dix fois le montant du gain réalisé.
D'autres délits boursiers, moins connus, sont réprimés par la loi : la manipulation de cours qui consiste à entraver le fonctionnement normal du marché en vue d'induire autrui en erreur et d'en tirer profit ; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses de nature à agir sur les cours ; l'entrave à une enquête de l'autorité boursière, etc.
La multiplication des crises financières a aussi montré que les opérateurs des marchés financiers pouvaient être incités à des comportements répréhensibles par leur mode de rémunération. Les négociateurs bénéficiant de « bonus » très élevés en comparaison de leur salaire fixe sont poussés à prendre des risques excessifs pour accroître leurs gains personnels : en cas de pari gagnant, le négociateur reçoit en effet une rémunération potentiellement illimitée, alors que, dans le cas contraire, il ne participe pas aux pertes. Le niveau anormalement élevé des bonus menace donc non seulement la cohésion sociale, mais aussi la sécurité du système financier et, en dernière instance, le contribuable, obligé de renflouer les établissements défaillants pour éviter une crise systémique. Le Parlement européen a donc prévu que, à partir de 2014, les bonus ne pourront pas être supérieurs au salaire fixe, sauf décision contraire prise en assemblée générale par 66 p. 100 des actionnaires représentant au moins la moitié du capital. Des sanctions plus dissuasives ont aussi été demandées par l’Organisation internationale des commissions de valeurs (O.I.C.V.).
Les déclarations de « franchissements de seuils » par les investisseurs
Un investisseur qui achète des actions d'une société cotée le fait parce qu'il a confiance dans les orientations stratégiques de celle-ci et la gestion de ses dirigeants. Si le contrôle du capital de la société change, il se peut que la stratégie ou la qualité de la gestion en soit affectée. C'est pourquoi le législateur impose à tout investisseur qui vient à franchir un seuil dans le pourcentage du capital ou des droits de vote à l'assemblée générale de le déclarer de manière que cette information soit rendue publique : ces pourcentages sont de 5 p. 100, 10 p. 100, 20 p. 100, 25 p. 100, 30 p. 100, 50 p. 100, 66,66 p. 100, 90 p. 100 et 95 p. 100, et les sociétés peuvent prévoir dans leurs statuts des seuils plus rapprochés afin d'avoir une connaissance plus fine de leur actionnariat. Un actionnaire qui omettrait de faire ces déclarations courrait[...]
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Écrit par
- Didier DAVYDOFF : membre de l'Observatoire de l'épargne européenne
Classification
Médias
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Encyclopædia Universalis France
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Encyclopædia Universalis France
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