BREVET D'INVENTION
Le brevet d'invention constitue un moyen juridique permettant de protéger les résultats de la recherche scientifique et technique. La protection des résultats de la recherche apparaît comme une condition à son existence. On ne saurait en effet imaginer une progression technologique sans un instrument juridique de sa protection et tous les pays se préoccupent de mettre en place un régime juridique de protection des créations technologiques.
Deux voies paraissent à cet égard possibles. La première consiste à permettre la conservation et à assurer la protection du secret. Les fruits de la recherche sont alors gardés et exploités par celui qui les détient dans le secret. Le droit français n'ignore pas cet aspect de la protection de la recherche ; l'action en concurrence déloyale permet d'agir contre ceux qui ont accédé de manière illégitime au savoir-faire d'autrui. Toutefois, la voie du secret présente un double inconvénient. Le premier est de n'offrir à celui qui la choisit qu'une protection limitée. En effet, il n'existe sur l'invention secrète aucun droit privatif et aucune priorité n'est accordée au profit de celui qui démontrerait l'antériorité de sa création. La seule protection a pour objet la sanction et la réparation des exploitations abusives de la connaissance. Dès lors, l'action est vouée à l'échec lorsque le concurrent n'a commis aucune manœuvre déloyale ou, ce qui sera souvent le cas, lorsque la preuve ne peut en être rapportée. Le second inconvénient est que, sur le plan général, la protection par le secret a pour conséquence regrettable d'entraver la diffusion des connaissances ; or il est évident que le développement technologique suppose la connaissance des résultats acquis par d'autres, grâce auxquels toute la communauté pourra progresser. Il était donc nécessaire de mettre en place un mécanisme incitant à la divulgation des inventions, tout en accordant une protection juridique efficace à leurs auteurs. C'est à cet objectif que répond la seconde voie de protection : le brevet d'invention.
Régime général des brevets
Définition et instruments juridiques
Un brevet d'invention est un titre délivré par les pouvoirs publics, en France l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), conférant sur une invention un monopole temporaire d'exploitation, qui dans tous les pays est de vingt ans à compter du dépôt de la demande, à celui qui la révèle, en fournit une description suffisante et revendique ce monopole. Le système tend à satisfaire tout à la fois les intérêts de l'inventeur, qui se voit reconnaître un monopole d'exploitation de son invention pendant vingt ans, et ceux de la collectivité, qui, d'une part, accède immédiatement à la connaissance d'éléments qui sans cela n'auraient pas été divulgués et, de l'autre, pourra, à l'expiration du brevet, exploiter l'invention. L'enrichissement immédiat de la connaissance et à terme du domaine public constitue la contrepartie du monopole temporaire d'exploitation.
On conçoit aisément que la délivrance d'un pareil titre suppose une décision qu'en principe seuls les pouvoirs publics d'un État se reconnaissent le droit de prendre. La reconnaissance d'un monopole d'exploitation dans un pays ne saurait résulter d'une décision émanant des autorités d'un autre. Cela a originellement conduit à une stricte territorialité des brevets d'invention, dont la conséquence était d'obliger l'inventeur à déposer autant de demandes et à mettre en œuvre autant de procédures qu'il y avait de pays dans lesquels il souhaitait obtenir une protection. Ces procédures sont conduites selon le droit national de chaque pays et n'aboutissent pas nécessairement toutes à la délivrance d'un brevet.[...]
La suite de cet article est accessible aux abonnés
- Des contenus variés, complets et fiables
- Accessible sur tous les écrans
- Pas de publicité
Déjà abonné ? Se connecter
Écrit par
- Jacques AZÉMA : agrégé des facultés de droit, avocat au barreau de Paris
- Bernard EDELMAN : avocat à la cour, docteur en droit
- Michel VIVANT : agrégé des facultés de droit, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris
Classification
Autres références
-
BREVET SUR UN O.G.M.
- Écrit par Nicolas CHEVASSUS-au-LOUIS
- 198 mots
Au début des années 1970, le microbiologiste indien Ananda Chakrabarty invente, pour le compte de la General Electric Company, une bactérie génétiquement modifiée capable de dégrader les hydrocarbures. Le brevet qu'il demande lui est alors refusé, conformément à la jurisprudence (Plant Patent...
-
CONTREFAÇON
- Écrit par Alain BLANCHOT , Albert CHAVANNE et Daniel HANGARD
- 9 806 mots
Laprotection des brevets résulte des lois des 7 janvier 1791, 5 juillet 1844, 2 janvier 1968, 13 juillet 1978, 27 juin 1984 et 26 novembre 1990. Les dessins et modèles ont été protégés par la loi du 11 mars 1902 pour les dessinateurs d'ornement, puis par celles du 14 juillet 1909 et du 12 mars 1952... -
ÉCONOMIE INDUSTRIELLE
- Écrit par Bruno JULLIEN
- 9 097 mots
- 1 média
En premier lieu, la législation sur les droits de propriété intellectuelle, en particulier les brevets et les copyrights, confère des droits exclusifs à un inventeur sur l'exploitation de son innovation. Ce dernier est libre d'exploiter seul son innovation ou de la diffuser en accordant des licences... -
INVENTION
- Écrit par Abraham MOLES
- 3 371 mots
- 1 média
...l'esprit, tantôt le résultat de ce processus, tantôt la description d'un objet. C'est cette description, dûment mise en forme et légalisée, qui deviendra un brevet d'invention, c'est-à-dire un texte enregistré par la puissance juridique, rendu public et dont, par là, la propriété est attribuée à un individu... - Afficher les 13 références
