CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée à Nice le 7 décembre 2000. C’est le traité de Lisbonne (2007) qui actera pleinement son intégration dans le droit positif européen en lui reconnaissant la même valeur juridique que les traités européens. Elle a été conçue pour définir des droits fondamentaux propres à l'ordre juridique de l'Union européenne – dont l'autonomie est une des caractéristiques essentielles. D'après le préambule de la Charte, ces droits « résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes aux États membres, du traité sur l’Union européenne et des traités communautaires, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [proclamée en 1950 à l'initiative du Conseil de l'Europe, institution extérieure à l'UE, et dite aussi Convention européenne des droits de l'homme], des Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l’Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [devenue en 2009 Cour de justice de l'Union européenne] et de la Cour européenne des droits de l’homme [dépendant du Conseil de l'Europe] ». Faute d'une juridiction spécifique dédiée à l'application et à l'interprétation de la Charte, c'est à la Cour de justice de l'Union européenne qu'est revenue la tâche de développer une jurisprudence relative à la Charte des droits fondamentaux. C'est au travers de ce travail jurisprudentiel que la Charte est devenue le principal outil de la protection des droits de l’homme au sein de l’ordre juridique de l’Union européenne.
Genèse de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
La rédaction de la Charte
La proclamation solennelle, lors du sommet de Nice, le 7 décembre 2000, par le Parlement européen, le Conseil et la Commission d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est passée quasiment inaperçue dans le tourbillon politique du moment, alors qu'elle représentait une étape très significative de l'évolution de l'Union européenne.
Alors que toute l'histoire des Communautés européennes, puis de l'Union européenne, a été centrée sur des préoccupations économiques assez éloignées de ce qu'il est convenu d'appeler les droits de l'homme, la Cour de justice des Communautés européennes, a, dès les années 1970, grâce à une jurisprudence constante et prudente, dégagé des principes généraux du droit communautaire applicables en matière de libertés fondamentales. Par la suite, les États membres, à travers les traités de Maastricht en 1992 et d'Amsterdam cinq ans plus tard, ont peu à peu étendu le domaine d'action et les compétences juridiques de l'Union.
Au fur et à mesure que le contentieux se développait, que les domaines d'action des Communautés et de l'Union s'étendaient, et que, en même temps, les préoccupations liées à l'État de droit devenaient des priorités dans tous les pays, s'est posée la question de savoir si les autorités de l'Union européenne étaient assujetties au respect des droits fondamentaux. Le traité de Maastricht, puis le traité d'Amsterdam faisaient référence aux « traditions constitutionnelles communes des États membres » ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. Une solution aurait consisté à ce que l'Union, en tant que telle, adhère à cette Convention liant les 43 États du Conseil de l'Europe – dont les 15 États de l'Union –, et accepte, par voie de conséquence, la juridiction de la Cour européenne des droits de l'homme qui siège à Strasbourg. Dans le cadre des traités européens alors en vigueur, cette[...]
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Écrit par
- Didier MAUS : ancien conseiller d'État, ancien président du tribunal constitutionnel d'Andorre, président émérite de l'Association internationale de droit constitutionnel
- Julie TEYSSEDRE : maître de conférences en droit public, université d'Orléans
- Encyclopædia Universalis : services rédactionnels de l'Encyclopædia Universalis
Classification
Autres références
-
EUROPE - Diversité religieuse
- Écrit par Michel MIAILLE et Kathy ROUSSELET
- 11 341 mots
...légitimation. La naturalité apparente de ces termes en fait un instrument propice à toutes les manipulations – en tout cas à des usages contradictoires. L'adoption, en tant que traité, de toute la Charte des libertés et des droits fondamentaux conclue à Nice (2000) redouble la difficulté, puisque le Préambule...
