CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE

La Cour de justice et les développements de la jurisprudence relative à la Charte des droits fondamentaux

La Cour de justice de l’Union européenne – qui comprend aujourd’hui deux juridictions, la Cour de justice et le Tribunal –, a pour fonction d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités de l’Union européenne. Ainsi, à la différence de la Cour européenne des droits de l’homme (qui dépend du Conseil de l’Europe et ne fait pas partie des institutions de l’Union européenne), le juge de l’Union n’est pas exclusivement chargé de garantir la protection des droits fondamentaux, mais d’assurer l’effectivité des autres normes du droit de l’Union européenne. Pour autant, son rôle en la matière est loin d’être négligeable. C’est d’ailleurs sa jurisprudence qui est à l’origine du développement d’une protection des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique communautaire (des Communautés européennes puis de l’Union européenne). En effet, bien avant que ne soit adoptée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2000, la Cour de justice, en réaction aux prises de position de plusieurs Cours constitutionnelles des États membres de l’Union, a pallié le déficit de protection des droits de l’homme dû au caractère essentiellement économique des traités européens. À partir de la fin des années 1960 et du début des années 1970, la Cour de justice a utilisé les principes généraux du droit communautaire – des principes non écrits découverts par le juge –, afin de consacrer des droits fondamentaux. Elle s’est inspirée pour ce faire, d’une part, des traditions constitutionnelles communes aux États membres et, d’autre part, des instruments internationaux concernant la protection des droits de l’homme – tout particulièrement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, communément appelée « Convention européenne des droits de l'homme » et rédigée sous l’égide du Conseil de l’Europe.

Initialement, la proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne le 7 décembre 2000 n’a pas conduit la Cour de justice à modifier sa manière de protéger les droits de l’homme. En effet, tandis que le Tribunal s’est rapidement référé dans ses arrêts à certaines dispositions de la Charte, la Cour de justice a préféré continuer à utiliser les seuls principes généraux du droit. Pourtant, plusieurs avocats généraux l’avaient expressément invitée, dans leurs conclusions, à intégrer ce texte dans son raisonnement, et ce, en dépit de son absence de valeur juridique contraignante. Ainsi, il aura fallu attendre le 27 juin 2006 pour qu’elle mentionne pour la première fois ce texte dans un arrêt Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne et qu’elle soit conduite, par la suite, àreconnaître à plusieurs reprises que les dispositions de la Charte confirmaient les droits fondamentaux intégrés dans les principes généraux du droit. Le statut contentieux de la Charte des droits fondamentaux a ensuite évolué avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1^er décembre 2009. En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne (TUE, traité de Maastricht modifié par le traité de Lisbonne), la Charte est en effet revêtue d’un caractère contraignant et dispose de la même valeur juridique que les traités.