CHINE Droit

La conception marxiste-léniniste du droit et son évolution

Jusqu'en 1979, le caractère de classe du droit était considéré comme sa seule propriété. « Incarnation de la volonté de la classe ouvrière », le droit était uniquement conçu comme un instrument transitoire de la dictature du prolétariat. Depuis lors, cette approche a été peu à peu remise en cause. Le rôle du droit s'est largement étendu et ses propriétés diversifiées. La « légalité socialiste » n'a plus pour objectif de réduire les ennemis de classe mais doit désormais favoriser à la fois le développement de l'économie, son intégration dans l'économie mondiale, ainsi que la modernisation et la stabilité de la société. De ce fait, les grandes familles occidentales du droit exercent une influence croissante sur le droit chinois contemporain. Ce dernier renoue à bien des égards avec la tradition romano-germanique ou « continentale » introduite par le régime nationaliste. Néanmoins, la marque de la common law américaine sur le droit des affaires est également de plus en plus perceptible. Enfin, depuis 1996, la mise en place d'un « État de droit socialiste » est non seulement devenue une priorité mais, à bien des égards, un succédané de l'introuvable réforme politique.

La Constitution de 1982

En 1982, la Chine populaire adoptait sa quatrième constitution. À la Constitution de 1954 (106 art.) tombée en désuétude au début de la révolution culturelle a succédé en 1975 une loi fondamentale caractérisée par sa concision (30 art.) et son radicalisme. Trois ans plus tard, Hua Guofeng, le « successeur désigné » de Mao, promulguait une constitution à mi-chemin entre les deux précédentes. Encore marqué par le maoïsme (direction absolue du P.C., droit de grève), ce texte (60 art.) renoue cependant en partie avec l'avant-révolution culturelle (rétablissement des parquets populaires). Loi fondamentale de transition, la Constitution de 1978 fut dès l'année suivante amendée puis finalement remplacée par un texte beaucoup plus en harmonie avec la nouvelle orientation politique du régime.

La Constitution de 1982 présente de nombreux points de similitude non seulement avec celle de 1954, mais avec la Constitution soviétique de 1977. Le rôle dirigeant du P.C. n'est plus évoqué que dans le préambule. Il en est de même pour l'idéologie directrice du pays, le marxisme-léninisme et la pensée de Mao Zedong. En revanche, l'article premier de la Constitution de 1982 réitère la nature du régime : la dictature démocratique populaire et la voie socialiste. Ces « quatre principes fondamentaux » réduisent à peu de chose le reste du texte. Les droits et les devoirs des citoyens – désormais en deuxième position après les principes généraux – n'ont guère plus de réalité que ceux qu'avait aussi précisément énoncés la Constitution soviétique de 1977.

De même, l'organisation et le fonctionnement des institutions étatiques – gouvernements, assemblées populaires, tribunaux et parquets – décrits par la Constitution sont faussés par le rôle dirigeant du parti. Celui-ci se manifeste par l'existence d'une structure parallèle et omnipotente qu'est l'appareil du P.C., et en particulier par le système de la nomenklatura, c'est-à-dire par la recommandation par le comité du P.C. du même échelon et son département de l'organisation des candidats aux postes à pourvoir dans l'appareil d'État. La répression en 1989 du mouvement démocratique et la défaite des réformistes au sein du P.C. (réunis autour de Zhao Ziyang) ont consolidé ces principes. Certes, l'Assemblée populaire nationale (près de 3 000 membres) et en particulier son comité permanent (159 membres) ont vu leurs prérogatives peu à peu s'élargir, notamment en matière législative. Mais, composé[...]