CHINE Droit

Les principaux aspects du droit positif

Depuis 1979, dans tous les domaines, le droit positif a connu un essor sans précédent. C'est d'abord en matière d'échanges économiques et commerciaux avec l'étranger que cette œuvre législative a été la plus spectaculaire. Puis, à partir des années 1990, on a assisté à une fusion progressive entre cette législation et les droits civil et économique internes. En matière pénale et administrative, le développement et les réformes du droit positif ont également été profonds. Toutefois, cette modernisation reste freinée par d'importantes contraintes politiques et idéologiques.

Le droit pénal

S'adossant à une longue tradition, le droit pénal – ou des châtiments (xingfa) – n'a connu qu'une lente et incomplète évolution par rapport au modèle soviétique introduit à partir de 1949. La loi pénale et la loi de procédure pénale promulguées pour la première fois dans l'histoire de la Chine populaire en 1979 présentaient l'avantage de rendre publiques l'échelle des peines ainsi que les règles procédurales en vigueur. Mais ces textes étaient particulièrement répressifs et politiques. Il fallut attendre 1997 et la promulgation de deux nouveaux codes, profondément révisés, pour que la Chine se dote d'un droit pénal plus moderne et plus proche des normes internationales. Ainsi les principes de légalité des infractions et des peines y sont mieux définis, les règles de proportionnalité entre les premières et les secondes mieux respectées. La notion de « crimes contre-révolutionnaires » y a été remplacée par celle de « crimes menaçant la sécurité de l'État ». La nouvelle loi de procédure pénale a également introduit des notions fondamentales, telles que les principes de présomption d'innocence, de proportionnalité des mesures de contrainte et de délai raisonnable. Elle a aussi cherché à renforcer les droits de la défense.

Néanmoins, ces avancées comportent de nombreuses limites. Tout d'abord, le domaine du droit pénal reste celui du « crime » (fanzui). Les délits majeurs – ce concept est absent de la langue chinoise – sont « criminalisés » alors que les délits mineurs ainsi que les infractions qui relèvent en droit français de la catégorie des contraventions sont qualifiés d'« infractions administratives ». Si cette classification limite le champ d'application de la loi pénale, le système répressif chinois n'en est pas pour autant plus clément. En effet, le domaine des infractions administratives est vague et mouvant. Il peut recouvrir à la fois la prédélinquance et selon les époques toute forme de déviance ou de comportement jugé asocial ou dissident. Et ce domaine est interprété de manière encore largement discrétionnaire par la Sécurité publique qui non seulement délivre l'ensemble des amendes mais aussi gère les centres de détention provisoire et les camps de rééducation par le travail où quiconque peut être placé sur simple décision administrative. Bien qu'un recours juridictionnel contre les amendes et ces privations de liberté existe depuis la fin des années 1980, dans la pratique, ce droit reste encore trop rarement garanti.

En matière pénale, les tribunaux chinois rendent encore souvent une justice expéditive où les parquets, guère indépendants, contestent rarement les preuves fournies par la Sécurité publique, même lorsque celles-ci sont insuffisantes. Le principe de territorialité est entaché de nombreuses exceptions ; celui de non-rétroactivité également. Ainsi, chaque fois qu'une campagne contre la criminalité est lancée, une réglementation plus sévère est promulguée, qui réprime des crimes souvent commis avant son entrée en vigueur. Les droits de la défense n'ont été que superficiellement élargis : l'accès au dossier doit précéder au moins[...]

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