CINÉMA (Aspects généraux) Le droit du cinéma
Remise en question de façon récurrente par l'évolution du marché, la création cinématographique recouvre un ensemble d'activités protégées par un droit essentiellement économique. Celui-ci traite en particulier des conditions de régulation d'un secteur bénéficiant d'une limitation de la concurrence, notamment au moyen d'aides publiques. En tant qu'activité de production et de divulgation de contenus, la création cinématographique est également régie par un droit des libertés publiques qui s'est d'abord affirmé à travers une jurisprudence subordonnant la production cinématographique à une spécification juridique de l'ordre moral. Le droit du cinéma est par ailleurs de plus en plus marqué par le développement européen et international de réglementations sur les œuvres culturelles qui implique à la fois une inscription croissante de ce droit dans un régime juridique transnational et une concurrence accrue, au niveau mondial, entre les différentes organisations engagées dans la définition des marchés culturels.
Les dimensions économiques du droit du cinéma
Le cinéma français représente moins de 10 p. 100 du marché européen, alors que le cinéma américain en représente plus de 70 p. 100 : on mesure à travers cet écart la fragilité d'un secteur qui, éclaté entre des acteurs qui ne perçoivent pas toujours la complémentarité de leurs intérêts, dépend pour sa survie de la pérennité d'un système juridique d'aide et de protection. Celui-ci s'est progressivement mis en place à partir de la Libération et s'est peu à peu inscrit dans un régime juridique dominé par le droit européen.
Un système d'aides publiques
La création, décidée en 1945, d'un établissement public à caractère administratif, le Centre national de la cinématographie (C.N.C.), est destinée dès cette période, au regard de la loi du 25 octobre 1946, à réglementer et à soutenir l'économie du cinéma, ainsi qu'à assurer la protection et la diffusion d'un patrimoine particulier. En tant qu'institution de valorisation patrimoniale et culturelle, le C.N.C. est placé sous l'autorité du ministre de la Culture qui choisit son directeur général. Les moyens d'action économique du C.N.C. font de celui-ci une institution centrale, dans la mesure où il dispose d'un compte de soutien à l'industrie cinématographique et audiovisuelle alimenté par une taxe parafiscale spécifique. Cette taxe spéciale additionnelle représente 10,72 p. 100 du prix, acquitté par le public, de chaque ticket de cinéma en France. Sa collecte est assurée par les exploitants. Le compte est également alimenté par un prélèvement de 5,5 p. 100 du chiffre d'affaires des chaînes de télévision, dont un peu plus du tiers est affecté au cinéma. Les éditeurs et importateurs de vidéogrammes sont également taxés à hauteur de 2 p. 100 de leur chiffre d'affaires, dont 85 p. 100 vont au compte de soutien du cinéma.
Soutien à la création
Pour toutes les opérations de création, la base de l'intervention du C.N.C. est constituée par un soutien automatique accordé aux seules entreprises établies en France. Pour bénéficier de ce soutien, les longs-métrages doivent faire l'objet d'un agrément. L'avance sur recettes, soutien sélectif à la création, peut être attribuée par une commission composée de professionnels. Elle comprend un président, trois vice-présidents et vingt-cinq membres. Par ailleurs, les avances avant réalisation peuvent être demandées par les auteurs du scénario ou par les réalisateurs des films ayant soit la nationalité française ou la qualité de résident étranger, soit la nationalité d'un État membre de la Communauté européenne. Le C.N.C. peut consentir en outre des aides pour le soutien au scénario. Enfin, le décret du 24 octobre 2003[...]
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Écrit par
- Gaëlle ROMI : chargée d'enseignement
- Raphaël ROMI : professeur agrégé de droit public, doyen honoraire de la faculté de droit de Nantes
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