COMITÉS D'ÉTHIQUE BIOMÉDICALE

À partir de l'existence de fait des très nombreux comités d'éthique qui se sont créés en France et à travers le monde à partir des années 1970, on peut retenir comme définition générale du « comité d'éthique » toute institution réunissant, de manière permanente ou temporaire des scientifiques, des praticiens et parfois des personnes possédant d'autres compétences jugées utiles, afin d'examiner la recevabilité éthique de travaux scientifiques ou thérapeutiques concernant les sciences de la vie et l'expérimentation sur l'homme. Ces expérimentations ébranlent les fondements des morales civiles et religieuses existantes, d'où des situations de conflit dont l'ampleur sociale ne cesse de s'accroître, notamment dans le champ de la procréation artificielle : le corps humain peut-il être l'objet de tout ce qui est scientifiquement et techniquement possible ?

L'évolution des technologies scientifiques, en permettant l'accomplissement de droits qui n'avaient pas fait l'objet jusqu'alors d'une attention sociale particulière, perturbe gravement le cadre des lois en vigueur. Le système juridique de la filiation, par exemple, est remis en question par le développement des techniques de procréation médicalement assistée qui donnent satisfaction aux désirs d'enfants des femmes et des couples stériles et, par cela, fondent les possibilités d'« un droit à l'enfant ». Dans ces conditions, quelle maîtrise donner au tiers intervenant dans le processus de reproduction ? La définition de la paternité s'en trouve-t-elle modifiée ? Quel est le statut de l'enfant conçu in vitro ?

Les carences et les limites des codes et des lois des États contemporains rendent nécessaire l'intervention du législateur dans des domaines parfois inédits. Or, malgré l'urgence, la société politique ne les aborde encore qu'avec réticence et sur un mode minimal.

Les comités d'éthique se sont développés hors des circuits classiques de la politique. Ils interviennent à plusieurs niveaux de la société. Faisant suite aux propositions d'un colloque national tenu en 1982 sur la recherche et la technologie, un Comité consultatif national d'éthique fut créé, en France, pour les sciences de la vie et de la santé (décret du 23 février 1983). Un tel comité existe également dans d'autres États, notamment aux États-Unis, où le Congrès a établi en 1985 un comité d'éthique biomédicale permanent après une succession de plusieurs commissions nationales depuis 1974, et en Australie, où un comité national d'éthique a été créé en 1989. En Europe, on peut citer le Danemark, où, depuis 1987, il existe un conseil d'éthique sur la régulation de certaines expérimentations biomédicales, lui-même relié à une commission parlementaire ; la Grande-Bretagne, qui a créé en 1990 une Autorité pour la fécondation humaine et l'embryologie ; ou encore le Portugal et l'Italie depuis 1990, la Belgique depuis 1993, la Suisse depuis 2000, l'Allemagne depuis 2001.

Il y a cependant quelques difficultés à évaluer, à partir de la création d'institutions nationales permanentes, l'avancement des États en matière de contrôle des sciences biomédicales, les pays de tradition juridique anglo-saxonne étant enclins à résoudre les problèmes de manière pragmatique, cas par cas, par la création de commissions intermittentes. La création des comités nationaux fut précédée par une exigence internationale qui s'exprime à travers toute une série de déclarations.

Les précédents internationaux

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le scandale d'une science et d'une technique mises au service de la barbarie et du crime contre l'humanité fut à l'origine d'un renouveau politique, philosophique et juridique des [...]