COMMERCE INTERNATIONAL Politique du commerce extérieur

Droits de douane

Un droit de douane est un impôt fixé par l’État sur une marchandise qui franchit sa frontière. La grande majorité des droits sont des droits à l’importation, mais il existe aussi des droits prélevés sur les produits exportés, payés par les consommateurs ou les entreprises des pays importateurs selon le type de produits. Bien que plus rares, ces droits à l’exportation permettent au pays exportateur d’engranger des recettes grâce à la vente à l’étranger de biens nécessaires à l’économie des pays acheteurs. C’est ainsi qu’en 2023 la Chine taxe ses exportations de terres rares, matières premières indispensables dans la plupart des technologies avancées, sans danger pour sa compétitivité grâce à sa position dominante pour ce type de minerai.

En matière d’importation, on distingue deux types de droit, selon le mode de calcul. Le droit ad valorem est une taxation définie par un pourcentage du prix du bien quand il arrive à la frontière du pays importateur. Le droit spécifique, contrairement au précédent, est un droit fixe sur une caractéristique mesurable de l’objet (teneur en alcool d’une boisson, par exemple), ne dépendant pas du niveau du prix unitaire du produit avant taxation. Les droits ad valorem et fixes négociés par un pays avec tous ceux faisant partie de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont appelés droits NPF (pour droits de la « nation la plus favorisée »). Ces droits que chaque pays s’engage à ne pas dépasser sont qualifiés de droits consolidés. Des droits NPF plus faibles peuvent parfois être appliqués si le pays importateur considère que la situation économique des secteurs concernés le permet. Par ailleurs, un régime douanier préférentiel est réservé à certains partenaires avec qui des accords spécifiques ont été passés. Les droits à l’importation sur des biens destinés aux consommateurs protègent les producteurs des biens nationaux semblables, mais pénalisent les consommateurs. Les droits à l’importation sur des produits utilisés principalement par les entreprises ont des effets plus complexes. En effet, dans ce cas, la taxe protège les producteurs nationaux du bien national, mais augmente le coût des entreprises qui l’utilisent. Ainsi, si le pays taxe l’acier, l’industrie automobile paiera plus cher ce produit. Pour rendre compte de ce phénomène, les économistes font appel à la notion de protection effective. Le taux de protection effective d’une branche est égal à la variation relative de sa valeur ajoutée, en tenant compte de l’ensemble des droits de douane du pays. Cet impact doit être pris en compte, car, de nos jours, la part du commerce de marchandises portant sur des biens intermédiaires (composants, pièces détachées) est d’au moins 50 % dans la plupart des pays et peut atteindre 75 % pour les pays émergents.

Trafic de perfectionnement et zones franches

De nombreux pays prévoient des exceptions au régime douanier pour certains partenaires. Dans le système très répandu du trafic de perfectionnement, un accord est passé entre deux pays A et B, stipulant que le pays A exporte des marchandises vers certaines zones de B sans que B n’érige de droits sur ces marchandises. Ensuite ces produits sont transformés en B puis réexportés vers A sans supporter de droit de douane de la part de A. Du point de vue du pays A, il s’agit de commerce de trafic de perfectionnement passif, et du point de vue du pays B, de trafic de perfectionnement actif.

Par ailleurs, une zone franche est une partie du territoire d’un pays dans laquelle certaines marchandises qui y sont introduites ne sont pas soumises au régime douanier appliqué aux autres marchandises ou dans les autres parties du pays, sans pour autant toujours bénéficier de toutes les spécificités des zones de perfectionnement actif. Les zones franches présentent en général des avantages particuliers, en termes de fiscalité, de règles juridiques et d’infrastructures. En créant des zones franches sur son territoire, un pays veut bénéficier de créations d’emplois, d’investissements extérieurs et de gains technologiques. La Chine crée, dès les années 1990, des zones franches et, dans beaucoup d’entre elles, une grande partie des capitaux proviennent de l’étranger, associés à des entreprises contrôlées par la Chine. La zone franche de Shanghai s’est progressivement agrandie et couvre 240 kilomètres carrés, et la zone de Hainan créée en 2018 couvre une surface supérieure à celle de la Belgique. Durant le premier quart du xxi^e siècle, le nombre de zones franches à travers le monde n’a cessé de croître.

Obstacles non tarifaires (ONT)

Ce terme regroupe une grande diversité d’instruments, différents des droits NPF. Contrairement au droit de douane, dont l’impact en termes de prix est bien visible, la plupart des ONT sont hétérogènes, donc peu comparables, et ont des effets en termes de volumes importés souvent difficiles à mesurer, ce qui permet à chaque pays de dissimuler son véritable niveau de protection. Certains sont autorisés par l’OMC et qualifiés de mesures contingentes. Sous ce vocable, l’OMC regroupe les clauses de sauvegarde (droit de protéger temporairement un secteur menacé par la concurrence étrangère), les enquêtes et les droits antidumping (si l’entreprise étrangère est soupçonnée puis accusée de vendre à un prix inférieur au coût de revient), les enquêtes et les droits compensateurs (si le pays exportateur est soupçonné puis accusé de subventionner ses exportations). Mais la liste ne s’arrête pas là car les pays utilisent aussi :

– des restrictions quantitatives (contingents tarifaires fixant des quotas afin de limiter certains volumes d’importation soumis aussi à des droits, licences d’importation fixant des volumes maximaux d’importations autorisées et non taxées) ;

– des normes, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) ;

– des subventions à l’exportation ou à la production ;

– des obstacles techniques aux échanges (OTC), comme les formalités administratives ;

– des barrières imposées aux entreprises étrangères pour obtenir des marchés publics ou pour investir dans le pays (dans la mesure où l’investissement engendre des flux commerciaux).

En recourant à ce type de mesures, le pays court le risque de subir des représailles ou d’être l’objet d’un dépôt de plainte auprès de l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC. Malgré ce risque, la plupart des pays, en particulier les pays industrialisés et les pays émergents, recourent fréquemment aux ONT dès lors qu’un secteur est trop menacé par la concurrence étrangère.

Si le pays considère que l’ensemble de tous ses secteurs est menacé à cause d’un taux de change trop élevé, il peut décider de dévaluer sa monnaie, ce qui abaisse le prix en monnaie étrangère de tous les produits exportés et, symétriquement, réduit ses importations, devenues plus chères pour les entreprises et les consommateurs du pays.

Propriété intellectuelle

La capacité d’un pays à exporter repose beaucoup sur l’innovation, donc sur l’investissement en R&D (recherche-développement). La protection des découvertes contre le risque de captation des procédés et des produits par l’étranger étant devenue prioritaire, la défense de la propriété intellectuelle fait partie de la politique du commerce extérieur. Les droits de propriété intellectuelle (en dehors des droits d’auteur) sont les droits attachés aux marques, aux dessins, aux modèles industriels et aux appellations géographiques, qui protègent des produits dont la qualité est liée à un lieu et à un savoir-faire particuliers propres à chaque pays. Pour les protéger, les autorités du pays mettent en place un système de brevets qui, une fois déposés, peuvent être utilisés moyennant redevance, ou fixent une interdiction d’utilisation, notamment pour les appellations géographiques. Les produits piratés ou contrefaits peuvent être saisis par les services des douanes et éventuellement détruits. D’après la Commission européenne, 5,8 % des importations européennes ont fait l’objet de contrefaçons ou de piratage en 2019. La protection de la propriété intellectuelle par le système des brevets n’est souvent pas suffisante, l’accès aux informations sensibles empruntant beaucoup d’autres voies, notamment celle du partage plus ou moins obligé des connaissances lorsqu’une entreprise crée une filiale à l’étranger. Certains pays usent et abusent du piratage.

Accords commerciaux

Dans le but d’agrandir son marché et de sécuriser ses approvisionnements, un pays cherche souvent à s’allier avec certains partenaires pour échanger des concessions qui vont au-delà de ce qui est prévu dans sa relation commerciale avec le reste du monde. Ces concessions réciproques figurent dans des accords commerciaux régionaux (ACR), notifiés à l’OMC, qui les accepte en général, bien qu’ils soient en contradiction avec le principe du multilatéralisme sur lequel est fondée l’institution. L’OMC les considère en fait comme un premier pas vers une plus grande ouverture. Le nombre d’ACR notifié à l’OMC a augmenté régulièrement depuis les années 1990 (28 en 1990 ; 601 en 2024). Ces accords signés entre États renferment des dispositions prévoyant l’abaissement mutuel et progressif des barrières au commerce des marchandises et des services entre les signataires, avec parfois la possibilité de faire circuler plus librement le travail et le capital. Parmi les ACR, ceux qui fondent l’UE (Union européenne) renferment beaucoup de spécificités qui en font une alliance unique, dotée notamment d’une politique commerciale et d’une politique agricole.

Des accords peuvent également être signés entre des entreprises et des États, concernant le commerce, les investissements, la fiscalité, la concurrence ou encore le rapatriement des bénéfices. Ils permettent aux entreprises de sécuriser toutes leurs activités avec leurs filiales situées dans ces pays. Avec l’accélération de la mondialisation, ce type d’accord n’a cessé de croître dans les années 2000.