COMMISSION PARITAIRE

Assemblée dont la composition repose sur l'égale représentation de deux catégories de personnes ou d'intérêts et qui est investie d'une fonction à la fois spécialisée et plus souvent consultative que délibérative, la commission paritaire exprime, entre les éléments représentés en son sein, la reconnaissance d'une volonté de conciliation qui remplace ou atténue les rapports d'autorité ou de prééminence ; elle implique aussi une gestion et une solution concertées des problèmes qui lui sont soumis.

En France, des commissions paritaires existent dans de nombreux domaines. Par exemple, la Sécurité sociale en comporte plusieurs types : les commissions médico-sociales paritaires chargées de faciliter l'application de la convention entre médecins et organismes de Sécurité sociale, et les commissions contentieuses de première instance. De même la réglementation du travail, depuis l'accord national interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi en 1969, prévoit des commissions paritaires de l'emploi aux échelons national et régional, que complètent sur le plan contentieux les conseils de prud'hommes, de composition paritaire, chargés de régler les conflits individuels du travail. Ces diverses commissions interviennent surtout dans les rapports privés. Mais les rapports administratifs connaissent aussi des commissions paritaires spéciales au régime de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires, composées pour moitié de représentants des personnels fonctionnaires et pour moitié de représentants de l'Administration, sont placées auprès des chefs de service chargés de la gestion du personnel. Elles connaissent, à titre consultatif, de la plupart des questions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires. Leurs avis constituent ainsi une garantie importante pour la situation personnelle des agents de l'État ou des collectivités locales. Ces commissions doivent être distinguées des comités techniques paritaires qui n'ont à connaître que de certaines questions intéressant l'organisation et les conditions de fonctionnement du service.

Certaines commissions paritaires ont un rôle juridictionnel, d'autres n'ont qu'une vocation consultative, mais quasi contentieuse. Ainsi, les commissions administratives paritaires de la fonction publique sont-elles à rapprocher des solutions adoptées par certains pays, scandinaves notamment, dans lesquels les problèmes individuels des fonctionnaires sont réglés par des organismes contentieux paritaires, comparables aux conseils de prud'hommes ; mais, en France, l'avis de la commission administrative paritaire ne lie pas la décision du supérieur hiérarchique.

La composition des commissions paritaires implique la représentativité de leurs membres. Ceux-ci peuvent être désignés par leurs organisations syndicales ou professionnelles. Parfois, les membres des commissions paritaires sont directement élus par la profession ou par le service tout entier, ce qui pose le problème de l'établissement objectif des listes électorales et celui de la dispersion des candidatures, préjudiciable à l'efficacité de l'action des représentants. Enfin, les membres peuvent être simplement choisis par une tierce autorité, mais cette formule aussi soulève des difficultés d'arbitrage entre les diverses tendances.

— Louis-Jérôme CHAPUISAT