CONCESSION ADMINISTRATIVE
En droit administratif, le terme de concession est employé pour désigner des opérations très différentes de par leur nature. C'est ainsi qu'on parle des concessions dans les cimetières, variables en durée, ou des concessions de terre dans les territoires d'outre-mer. Le terme prend place également dans l'expression complexe de concessions d'endigage ou de « créments futurs » qui recouvre tout simplement des opérations sur le domaine public maritime. D'autre part, le terme de concession de service public désigne un type bien particulier de contrat administratif par lequel une personne publique, dite autorité concédante, confie à un particulier, individu ou société (concessionnaire), le soin de gérer un service public, c'est-à-dire de le faire fonctionner à ses frais et risques, sous l'autorité et le contrôle de l'administration concédante, et en se rémunérant le plus souvent au moyen de redevances perçues sur les usagers. À côté des concessions de service public, il existe des concessions de travaux publics, dans lesquelles le concessionnaire s'engage à construire certains ouvrages.
D'une façon générale, l'idée commune à tous ces types de concession administrative, est celle d'une permission, d'une autorisation, ou encore d'un droit accordé par l'administration à un particulier. Dans tous les cas aussi, l'administration ne doit décider qu'en fonction de l'intérêt général. Cette considération reste prioritaire. C'est ce qui explique que la concession de service public, qui suppose bien un accord entre autorité concédante et concessionnaire, ne soit cependant pas un véritable contrat. Il s'agit plutôt d'un acte mixte, contractuel par les clauses qui concernent la durée ou les avantages financiers, réglementaire par celles qui concernent l'organisation et le fonctionnement du service et contenues dans le cahier des charges. Les prérogatives de l'administration vont jusqu'à pouvoir modifier unilatéralement certaines clauses ou mettre fin à la concession avant le terme convenu. Dans ces cas cependant, le concessionnaire sera indemnisé.
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Écrit par
- Annie GRUBER : assistante en sciences juridiques à l'université de Paris-V-René-Descartes
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