CONCURRENCE, droit

Le droit de la concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale concerne les rapports entre deux entreprises considérées individuellement ; il a pour objet de protéger l'une d'elles contre les manœuvres de l'autre, qui, en transgressant les règles du commerce loyal, cherche à détourner la clientèle de ses concurrents. Il convient de le distinguer des règles qui protègent les titres de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique, dessins et modèles déposés) contre les contrefaçons ou imitations : bien que le but des règles de cette catégorie soit également la protection de la clientèle (à travers celle des moyens de production ou d'identification des produits appartenant à une entreprise), elles constituent une branche particulière du droit.

Le fondement et la technique des règles relatives à la concurrence déloyale varient de pays à pays. Certains États connaissent, en effet, une législation propre à cette matière, définissant les actes de concurrence déloyale et les sanctions qu'ils encourent ; celles-ci sont quelquefois pénales, mais de toute manière il existe toujours dans ces législations des sanctions civiles (dommages et intérêts ; cessation, pour l'avenir, des actes fautifs). Il en est ainsi, par exemple, en Allemagne, en Italie ou en Suisse. Dans d'autres pays, au contraire, il n'existe pas de textes propres à la matière, mais la concurrence déloyale y est civilement sanctionnée en vertu de principes généraux, le plus souvent jurisprudentiels : c'est le cas, notamment, des États-Unis et du Royaume-Uni.

Pour l'essentiel, la France peut être rangée dans cette dernière catégorie, avec cette réserve que les sanctions de la concurrence déloyale y trouvent leur fondement non pas dans des règles jurisprudentielles, mais dans les textes généraux relatifs à la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code civil). Il y a en effet faute – au moins de négligence – à créer ou laisser se créer la confusion avec une entreprise concurrente, notamment par imitation de son nom commercial, de ses procédés de fabrication (même non brevetés) ou de vente, de sa publicité, etc. (à condition que procédés et publicité présentent un caractère de nouveauté et d'originalité) ; il y a faute, généralement intentionnelle, à dénigrer un concurrent, à débaucher systématiquement son personnel qualifié, ou à adopter un comportement parasitaire, afin de profiter du travail ou de la réputation d'autrui. Tels sont les actes de concurrence déloyale le plus souvent sanctionnés par les tribunaux français.

Cette variété des régimes nationaux de la concurrence est largement corrigée, dans les rapports internationaux, par la très importante Convention d'Union de Paris de 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Selon l'article 10 bis de cette Convention – à laquelle ont adhéré tous les pays industriels de quelque importance –, « les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence déloyale » ; le texte dispose ensuite que « constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale », et précise cette définition par une liste non limitative, qui comprend les faits propres à créer une confusion avec une entreprise concurrente, les allégations fausses ou de nature à discréditer un concurrent, et les indications ou allégations de nature à induire le public en erreur sur les marchandises offertes.

Dans ce dernier exemple, c'est de la défense de l'intérêt public qu'il s'agit plutôt que de la protection directe d'un concurrent déterminé. Aussi bien a-t-on souligné que, s'il fallait les distinguer, des liens n'en existaient pas moins entre les deux aspects du droit de la concurrence,[...]