CONDOMINIUM
Régime d'un territoire soumis à la souveraineté de deux ou de plusieurs États qui exercent en commun les compétences étatiques normalement dévolues à un seul. Prenant généralement naissance dans la rivalité de deux ou de plusieurs États à propos d'une région qu'ils convoitent, le condominium est un compromis d'application difficile et généralement regardé comme transitoire. Il peut être appliqué soit à une zone frontière — Moresnet, condominium belgo-prussien de 1830 à 1918 ; île des Faisans sur la Bidassoa, condominium franco-espagnol —, soit à un territoire conquis par plusieurs puissances n'ayant pu conclure d'accord de partage — condominium austro-prussien sur les duchés de l'Elbe, de 1864 à 1866 —, soit enfin à un territoire sur lequel deux États occupants se reconnaissent des droits concurrents — condominium franco-britannique sur les Nouvelles-Hébrides jusqu'en 1980, année où le pays accède à l'indépendance et prend le nom de Vanuatu. La Grande-Bretagne et la France, par la convention franco-britannique du 20 octobre 1906, remplacée par l'arrangement du 6 août 1914, se reconnaissaient une action commune et une autorité conjointe sur le territoire des Nouvelles-Hébrides. Un commissaire-résident français, relevant du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie, et un commissaire-résident britannique, relevant du haut-commissaire aux îles Fidji, exerçaient cette autorité. Chaque État possédait sur ses propres nationaux une entière autorité. Quant aux naturels de l'archipel, ils ne pouvaient accéder ni à la nationalité britannique ni à la nationalité française et relevaient de l'autorité conjointe des deux puissances. Les États dominants jouissaient ainsi, du moins en principe, d'une stricte identité de droits. Cette égalité ne se concevant qu'entre États souverains, c'est à tort que certains ont parlé parfois du « condominium » anglo-égyptien sur le Soudan, la convention de 1899 n'accordant à l'Égypte (non souveraine) que des droits théoriques sur ce territoire. Certains auteurs assimilent les termes « condominium » et « co-imperium » ; il semble qu'il y ait là un abus de langage, et qu'on doive réserver le terme condominium au gouvernement commun de plusieurs puissances sur un territoire leur appartenant en commun, et le terme co-imperium au gouvernement commun de plusieurs puissances sur un territoire appartenant à une puissance tierce.
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Écrit par
- Patricia BUIRETTE : professeur de droit international public à l'université d'Évry-Val-d'Essonne
Classification
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