CONSOMMATION Droit de la consommation
Avenir du droit de la consommation
La politique européenne des consommateurs se traduit aujourd’hui dans le New Deal for Consumers (« nouvelle donne pour les consommateurs ») publié par l
a Commission européenne le 11 avril 2018. Cette initiative fait suite au bilan de qualité REFIT « fitness check » mené sur l’application des six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative) et à l’évaluation de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.
L’affaire du « dieselgate » a montré la difficulté à faire appliquer intégralement les règles européennes de protection des consommateurs. Le bilan de 2017 a surtout démontré l’inadaptation de nombreuses règles du droit de la consommation à l’environnement numérique.
Les plateformes en ligne ont depuis plusieurs années pris une place importante dans l’économie et ont bouleversé les modes de consommation. Les technologies de l’information et de la communication permettent aux professionnels d’atteindre un grand nombre d’utilisateurs, plus ciblés, et de développer ainsi un effet de réseau leur permettant de démultiplier leur influence. Les plateformes en ligne, qu’elles soient de simples intermédiaires mettant en relation des utilisateurs comme les places de marché, des distributeurs de biens physiques ou encore des distributeurs de services ou de contenus numériques, sont difficiles à réguler tant elles ont modifié les rapports de consommation classiques. Si certaines fournissent toujours des prestations payantes, elles le font sur la base d’abonnements souvent d’une durée indéterminée, d’autres proposent des services qui, présentés comme gratuits, collectent, à titre de contrepartie, les données personnelles des utilisateurs ainsi que des informations sur leurs habitudes de consommation. Ces données sont ensuite traitées par l’opérateur ou cédées à des tiers contre rémunération.
Le bilan de la Commission européenne de 2017 relève ainsi, à juste titre, l’absence de transparence des plateformes de commerce électroniques, des moteurs de recherche, des sites de référencement, et la nécessité de réguler les services en ligne gratuits utilisant massivement les données personnelles des internautes.
Le niveau variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, l’absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales et l’insuffisance des recours collectifs sont également mis en avant.
L’objectif de cette « nouvelle donne pour les consommateurs » est donc de faire respecter la réglementation européenne de protection des consommateurs et de moderniser les directives existantes. Une proposition de directive modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales a été diffusée par la Commission ainsi qu’une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.
Les principales mesures contenues dans ces textes portent sur le commerce en ligne, la protection des données personnelles, un renforcement des pouvoirs des autorités nationales de protection des consommateurs qui pourront sanctionner les entreprises en cas d’infraction de dimension européenne avec des amendes d’un minimum de 4 p. 100 du chiffre d’affaires, et surtout la possibilité pour les consommateurs de se regrouper pour demander réparation collectivement au niveau européen.
La première proposition de directive a été adoptée par le Parlement européen en avril 2019.
Parallèlement à cette politique européenne des consommateurs, il faut également noter une tendance à l
‘intégration des règles du droit de[...]
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Écrit par
- Gaëlle PATETTA : secrétaire générale adjointe, directrice juridique du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables
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