CONTREFAÇON

En matière de brevets d'invention

Un temps dépénalisée, la contrefaçon de brevet est un délit depuis la loi du 26 novembre 1990, prise pour lutter efficacement contre le pillage du potentiel technique. Les insuffisances de plus en plus manifestes du régime de sanctions civiles, ouvrant seulement droit au versement de dommages et intérêts, ont déterminé le législateur à réintroduire un régime de sanctions pénales pour réprimer la contrefaçon de brevets. Le droit de propriété dû à l'inventeur d'un procédé technique est soumis à un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (I.N.P.I.), qui a succédé en 1951 à l'Office national créé en 1901 (O.N.P.I.). C'est la nouveauté technique qui caractérise le brevet : une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Toute fabrication, importation ou mise en vente d'un produit contrefaisant est réprimée. La définition précise du brevet d’invention et des atteintes de ce droit à travers les pratiques de contrefaçon permet également de spécifier les différents types de délits en matière de brevet.

Le délit de fabrication est la réalisation matérielle de l'objet breveté. Lorsqu'il s'agit d'un brevet de procédé, c'est la fabrication d'un produit par le procédé breveté.

Il doit s'agir d'une fabrication matérielle et non pas d'un simple acte juridique tel que la promesse de fabrication ou la prise d'un brevet contrefaisant. En revanche, la fabrication en cours constitue la contrefaçon dès que le résultat recherché ne fait plus de doute.

Le droit de celui qui a déposé un brevet ne permet tout de même pas d'interdire au légitime détenteur d'un produit breveté de procéder à la réparation de celui-ci ; mais il faut alors qu'il s'agisse bien d'une réparation et non d'une fabrication plus ou moins camouflée.

En cas de commande, c'est en principe celui qui passe la commande qui se rend coupable de contrefaçon. Sauf circonstances exceptionnelles, l'exécutant de bonne foi ne peut pas faire l'objet de poursuites pénales. On pourra seulement saisir entre ses mains les objets contrefaisants.

Le fait de se servir de mauvaise foi de l'objet contrefaisant, indépendamment de sa fabrication, constitue un délit d'usage. L'usage incriminé doit s'entendre d'un usage commercial dans lequel celui qui fait l'acte d'usage sert d'intermédiaire entre la clientèle et le titulaire du brevet (qu'il loue l'objet, le revende, ou s'en serve pour une production industrielle, etc.). Au contraire, l'usage personnel et privé ne tombe pas sous le coup de la loi : ce serait introduire dans la vie commerciale un trop grave facteur d'incertitude que de laisser peser sur tout acheteur d'un produit la menace d'une condamnation pour contrefaçon. L'usage privé peut parfois être retenu, en cas de mauvaise foi de l'usager, sous la qualification de recel de chose contrefaisante.

En matière de dessins et modèles

L' auteur d'un dessin ou d'un modèle bénéficie d'un droit de propriété sur son œuvre. Ce qui caractérise ce droit, tout comme pour le droit de brevet, c'est la nouveauté de l'œuvre. Pour éviter toute contestation, il est comme pour les brevets prescrit de les déposer à l'I.N.P.I. pour prendre[...]