CONTREFAÇON
La poursuite en contrefaçon
L'action en contrefaçon soulève certains problèmes de compétence et de procédure qui sont différents selon l'organisation judiciaire de chaque pays. En principe, l'action en contrefaçon, au pénal tout au moins, est une action d'intérêt général et le représentant du parquet pourrait prendre l'initiative de la poursuite sauf texte contraire (comme par exemple, en France, en matière de brevet). Mais, en pratique, seuls les titulaires du monopole qui a été violé exercent les poursuites en portant plainte au pénal. On discute sur le point de savoir si les bénéficiaires du droit de licence sur l'un des monopoles peuvent agir en contrefaçon : de nombreuses législations leur refusent la possibilité d'agir parce que leur action risquerait de porter préjudice au titulaire du droit de monopole si le propriétaire de la licence défendait mal le monopole.
Il est deux séries de problèmes qui reçoivent des solutions analogues dans la plupart des législations : celui de la preuve de la contrefaçon et celui des sanctions de la contrefaçon.
Preuve de la contrefaçon
La contrefaçon étant un simple fait, elle peut se prouver par tous les moyens. Celui qui se prétend victime de la contrefaçon doit prouver que son adversaire a violé les droits résultant du monopole qu'il possédait.
Cette preuve sera parfois facilement obtenue : achat chez le contrefacteur où l'on fera constater cet achat par une facture, ou bien l'on se préconstitue une preuve par l'intermédiaire d'un huissier. Lors du procès, on pourra produire tous écrits ou témoignages utiles. Dans certaines législations, quand il est trop difficile pour le demandeur de constituer la preuve, la charge de celle-ci est inversée. C'est ainsi qu'en matière de brevet relatif aux procédés de fabrication de produits chimiques, on admet souvent que c'est le prétendu contrefacteur qui devra prouver qu'il a fabriqué par des procédés autres que le procédé breveté les produits chimiques qu'il met en vente.
La saisie-contrefaçon
La plupart des législations mettent à la disposition des titulaires de monopoles une procédure de preuve très particulière : la saisie-contrefaçon. Celle-ci a pour but de surprendre le contrefacteur avant qu'il n'ait été alerté et n'ait pu faire disparaître les traces de sa contrefaçon : produits illicitement marqués chez un marchand, produits contrefaisants chez un industriel. Le titulaire du monopole présente son titre à un magistrat et reçoit de celui-ci l'autorisation de procéder à la saisie, autorisation qui peut être assortie de conditions diverses et prévoir notamment une limite quantitative des objets à saisir. Souvent aussi, le magistrat prévoit le versement par le titulaire du titre d'un cautionnement afin d'indemniser la victime en cas de saisie téméraire.
Il y a deux formes de saisie possibles : d'abord une saisie réelle où ce sont les objets contrefaisants et le matériel servant à les fabriquer qui sont saisis. Le préjudice, en cas d'erreur, peut être énorme, puisqu'il s'agit de stocks parfois importants, de machines qui sont en pleine production ou de produits de grande valeur. Le juge peut aussi se contenter d'accorder – ou la prétendue victime se contenter de demander – une saisie-description, qui est alors un moyen de faire la preuve des faits reprochés au contrefacteur, sans aucune saisie réelle en laissant à ce dernier la jouissance de tout ce qui a été décrit. Le juge peut décider que l'huissier chargé de faire la description sera accompagné d'un expert si la description exige des connaissances techniques poussées, ce qui est souvent le cas en matière de brevets (cela vaut mieux que de laisser la victime accompagner elle-même l'huissier en lui permettant ainsi de surprendre éventuellement les secrets de fabrication d'un de ses rivaux).[...]
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Écrit par
- Alain BLANCHOT : premier substitut, chef de la section économique, chargé d'enseignement de droit pénal à l'université de Paris-II
- Albert CHAVANNE : professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Lyon
- Daniel HANGARD : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Classification
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