BERNE CONVENTION DE (1979)
Le rôle du comité permanent
Le comité permanent, organe directeur de cette convention, est constitué par les représentants des parties. Il veille à ce que les dispositions de la Convention suivent l’évolution des besoins de la vie sauvage. Il est notamment compétent pour faire des recommandations aux États et amender les annexes à la Convention, où sont énumérées les espèces protégées.
Avec l’aide des organisations non gouvernementales, qui exercent ici un droit de pétition, le comité permanent contrôle la mise en œuvre de la Convention. Lorsqu’une difficulté de mise en œuvre concernant une mesure, un site ou une espèce est identifiée, un « dossier » est ouvert. La procédure se révèle efficace, puisque l’État mis en cause par une plainte prend souvent les mesures correctrices avant d’être obligé de se justifier. Quelque cent soixante-dix dossiers ont été ouverts et refermés une fois le problème résolu. Le comité est toutefois démuni face à des violations répétées de la Convention. Devant l’échec des leviers de la diplomatie, il a pu arriver qu’il décide de clore un dossier non résolu afin de laisser agir les institutions de l’Union européenne, lesquelles disposent de réels moyens de contraindre les États par un recours en manquement devant la Cour de justice européenne, qui siège à Luxembourg. Cela a par exemple été le cas dans le dossier ouvert en 1986 au sujet des Caouannes, tortues marines (Carettacaretta) menacées dont le principal lieu de ponte en Méditerranée se situe en Grèce. Ce pays a ainsi été condamné pour n’avoir pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger ces animaux et éviter de les perturber pendant la période de reproduction.
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Écrit par
- Sandrine MALJEAN-DUBOIS : directrice de recherche au CNRS, Centre d'Études et de recherche internationales et communautaires, Aix-en-Provence
Classification
Média
Loup
M. Branchi/ Panda Photo/ Biosphoto
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