CONVENTIONS INTERNATIONALES
Accords entre deux ou plusieurs États, ou organisations internationales, comportant l'octroi réciproque de droits et l'acceptation d'obligations. Un accord intervenant entre entités qui ne sont pas reconnues comme des États sur le plan international (États membres d'un État fédéral, provinces, départements) ne constitue pas une convention internationale, pas plus que ne le sont les contrats entre particuliers ou entre États et particuliers.
Divers termes sont employés dans la pratique internationale pour désigner des conventions internationales : traité, accord, arrangement, pacte, charte, échange de lettres, protocole. L'usage manque d'homogénéité : si, parfois, certains de ces termes sont utilisés dans des contextes comparables, aucune règle de portée générale ne peut être formulée. Les traités conclus par le Saint-Siège avec un État, en vue de régler la condition de l'Église catholique dans cet État, constituent une exception à cet égard : ils sont appelés traditionnellement concordats. Au point de vue juridique, toutes les conventions internationales ont la même nature et produisent les mêmes effets.
Une distinction peut être faite, selon le nombre des États contractants, entre conventions bilatérales et multilatérales. Toutefois, cette différence est purement formelle et n'affecte que certains éléments de la procédure de conclusion, et non la nature juridique ou les effets des conventions.
L'origine des conventions remonte au commencement de la vie internationale ; toutefois, les caractéristiques actuelles des conventions datent du début du xixe siècle. Elles semblent évoluer vers une simplification de leur forme et de la procédure de conclusion. Une conférence internationale réunie par l'O.N.U. en 1969, à Vienne, a élaboré une convention pour arrêter certaines règles relatives à la conclusion, à l'application, à la modification et à l'extinction des conventions. Cette convention est entrée en vigueur le 27 janvier 1980. À l'heure actuelle, les conventions internationales constituent une des principales sources du droit international et un des moyens les plus importants de la coopération internationale. Le nombre des conventions conclues depuis le début des Temps modernes (xviie s.) dépassait trente mille en 1975 ; une accélération très notable peut être observée par suite de l'intensification des contacts et des échanges internationaux contemporains.
Les conventions internationales sont obligatoires pour les États qui les ont conclues : le principe pacta sunt servanda (les traités doivent être observés) a même été considéré par certains auteurs comme la norme de base de tout le droit international public. Les États parties et leurs organes internes (Parlement, gouvernement, juridictions) sont donc tenus de les respecter et de les faire respecter par les citoyens : pour ces derniers, les conventions internationales ont la même force que les lois étatiques. La violation d'une convention engage la responsabilité de l'État sur le plan international. Par contre, les conventions n'obligent pas les États autres que les États parties et ne produisent directement envers eux aucun effet.
Bien que le droit international n'impose aucune règle précise quant à la forme des conventions, celles-ci suivent généralement quelques modèles. La forme traditionnelle est la plus répandue : elle se compose de trois parties. La première, appelée préambule, comporte l'énumération des parties contractantes et, éventuellement, les noms des plénipotentiaires qui signent la convention, ainsi qu'un exposé des motifs. La deuxième, le dispositif, est habituellement divisée en articles parfois regroupés en chapitres, titres, etc., dont une partie contient les règles de fond, l'autre énonçant diverses règles relatives à la procédure de conclusion, l'entrée en vigueur et l'extinction de[...]
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Écrit par
- Alexandre KISS : directeur de recherche au C.N.R.S.
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